Avocat cession fonds de commerce Paris
La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite la protection d'intérêts divergents : ceux du cédant (vendeur) et ceux du cessionnaire (acquéreur). Avocats en droit commercial à Paris 7, Apelbaum & Associés vous guident dans vos démarches.
Un cabinet d'avocats à vos côtés à Paris 7
Cette opération, régie par les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, est matérialisée par la rédaction d'un acte de cession soumis à des mentions obligatoires et par l'accomplissement de formalités légales, notamment de publicité.
L'assistance d'un avocat expérimenté est essentielle dès la phase préparatoire et tout au long du processus de la cession, afin de s'assurer de sa régularité juridique et éviter qu'elle ne puisse être ultérieurement remise en cause.
Notre Cabinet d'avocats en droit commercial à Paris intervient efficacement à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts lors de cette opération importante et décisive dans la vie d'un commerçant.
Nous intervenons ainsi dans la rédaction des actes et l'accomplissement des différentes formalités obligatoires afin de vous assurer une totale sécurité juridique et vous permettre de débuter rapidement et sereinement votre activité.
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