Qui garde l'animal de compagnie en cas de divorce ?

Quel est le statut des animaux domestiques ?

Depuis la Loi 17 février 2015 l’article 515-14 du code civil définit les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité".

Toutefois, rien n’est précisé concernant leur sort en cas de divorce et dans la pratique, ils restent traités comme des biens meubles.

Partage des animaux lors du divorce

Le devenir du chien ou du chat fait donc partie des "affaires familiales" et il appartiendra au juge de décider de son sort, au même titre que la résidence des enfants ou le partage des armoires !

C’est notamment le cas lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté a, par la suite, adopté un chien : ce dernier appartient autant aux deux ex conjoints et chacun va défendre son attachement à l’animal (au moyen de témoignages) dans le but de remporter le droit de le conserver à ses côtés !

Si le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, c’est celui qui avait acheté l’animal et qui détient les papiers d’identité de l’animal à son nom qui le récupère au moment du divorce.

Toutefois, si la bête a été acquise avant le mariage par l’un des ex-époux, quel que soit le régime matrimonial du couple, elle reste sa propriété et lui revient après la séparation.

Qui assume financièrement l’animal de compagnie après le divorce ?

Il revient à celui qui récupère l’animal de compagnie d’assumer financièrement les charges liées à son entretien. Aucune "pension" n’est prévue qui contraindrait l’autre parent à un tel versement au profit du parent gardien, non le chien n’est pas traité comme les enfants !

Dans ce domaine des animaux de compagnie, il apparaît donc aussi important de se préoccuper, dès l’acquisition du chien ou du chat, de son devenir en cas de divorce ou séparation, vous éviterez peut-être bien des tracas futurs.