La défense pénale par le Cabinet APELBAUM & ASSOCIES
Vous sortez de garde à vue et l'officier de police judiciaire vous a remis une convocation à comparaître en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel ou devant le Délégué du Procureur.
Même si la date d'audience vous paraît lointaine, n'hésitez pas à nous consulter. Nous ferons le point sur la procédure et préparerons avec vous notre argumentation en défense.
Vous (ou un de vos proches) venez d'être mis en examen par un Juge d'Instruction. Une procédure d'instruction judiciaire est donc ouverte. Notre Cabinet vous assistera tout au long de la procédure et sera présent à vos côtés lors des interrogatoires et confrontations devant le magistrat.
Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours. Que vous soyez victime ou auteur présumé, notre Cabinet répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d'assurer la sauvegarde de vos intérêts.
Les tribunaux qui vous jugent.
Il existe 3 types de juridictions répressives, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises.
En fonction de l'infraction commise, l'une ou l'autre de ces juridictions est compétente. Ainsi, le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions. Le Tribunal Correctionnel juge les délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Enfin, la Cour d'Assises juge les crimes.
Les Tribunaux peuvent adjoindre des peines complémentaires en fonction de la faute commise. Ainsi, pour les excès de vitesse ou l'alcoolémie, le Tribunal de Police.
La procédure pénale.
Devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée.
En effet, l'avocat pourra avoir accès au dossier établi par les services de police ou de gendarmerie qui sera soumis au Tribunal.
Ce dossier est très important car les constatations des forces de l'ordre, notamment en matière de contravention, seront considérées comme établies par le Tribunal, d'où la nécessité de préparer avant l'audience votre défense. De plus, le dossier pénal doit respecter les règles strictes de la procédure et certaines erreurs pourraient justifier la nullité des actes établis et, par conséquent, l'abandon des poursuites.
A titre d'exemple, le défaut de mention de la vérification périodique du radar rend nulle une procédure pour excès de vitesse. De même, l'absence de notification de vos droits dès le début de la garde à vue entraînera la nullité de toute la procédure.
Enfin, l'avocat peut vous représenter dans certaines conditions et vous n'aurez pas à vous déplacer à l'audience.
Nous intervenons dès le stade de la garde à vue.
La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté. Elle a fait l'objet de très nombreuses modifications pour encadrer les pouvoirs de la police et instaurer des droits au gardé à vue. Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants...)
Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à différentes mesures d'investigations et notamment des interrogatoires sur les faits qui vous sont reprochés.
Vous avez des droits :
- Vous pouvez vous entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue et lors de sa prolongation. Même s'il n'a pas accès au dossier, il s'assurera que la mesure de garde à vue se déroule conformément à la loi et dans le respect de vos droits.
- De même, vous pouvez être examiné par un médecin. Enfin, vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur.
A l'issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le Tribunal. Les policiers peuvent également vous remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le Tribunal.
Ne tardez pas à nous contacter même si la date d'audience vous paraît lointaine.
Nous consulterons rapidement votre dossier afin d'élaborer ensemble notre stratégie de défense.
Nous vous assisterons également tout au long de la procédure d'instruction judiciaire (interrogatoires devant le Juge d'Instruction, confrontations.).
Notre Cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale pour défendre au mieux vos intérêts et s'assurer que vos droits fondamentaux sont respectés.
Pourquoi confier sa défense au Cabinet APELBAUM & ASSOCIES ?
La compétence de notre Cabinet en matière de défense pénale est reconnue. Vous êtes sûr de confier votre dossier à une équipe de professionnels qui travailleront pour vous.
Votre dossier sera traité à notre Cabinet par deux avocats (l’avocat qui vous a reçu et un avocat superviseur) et une assistante qui, à tout moment, seront à votre disposition pour vous tenir informé de votre dossier et répondre à vos questions.
Vous ne serez jamais seul et ce sera toujours un Avocat de notre Cabinet qui vous assistera à toutes les étapes de la procédure qu’elle se déroule en région parisienne ou dans un tribunal de Province.
Seule une équipe de professionnels performants peut vous donner satisfaction.
Combien coûte cette procédure ?
En matière de défense pénale, les honoraires sont calculés en fonction des prestations réalisées et du temps passé pour la défense de votre dossier.
Vous payez ainsi le travail réellement effectué pour vous et dont il vous sera justifié.
Voici un bon conseil :
Il est périlleux de choisir un avocat en ne prenant en compte que « le tarif suivant devis » qui vous a été proposé, notamment s’il s’agit d’un forfait.
En effet, dans ce type de dossier il est impossible de connaître le déroulement et la durée de la procédure puisque cela dépend en grande partie de l’attitude du Procureur de la République qui demande votre condamnation et du Tribunal qui vous jugera.
Ainsi, soit vous payerez trop cher le service réellement rendu, soit votre dossier demandera trop de temps… dans tous les cas vous risquez d’en faire « les frais » !
N’oubliez pas que la décision du tribunal déterminera votre avenir. Une « économie » aujourd’hui pourrait se révéler désastreuse demain.
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