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LES PENSIONS ALIMENTAIRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

Il convient de distinguer deux types de pension alimentaire :

  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ;
  • La pension alimentaire due par le parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant ;

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX

Suite à l’engagement d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales peut décider d’octroyer à l’un des époux une pension au titre du devoir de secours qui est l’une des obligations du mariage avec, notamment, l’obligation de fidélité et d’assistance.

En effet, la résidence séparée des époux étant ordonnée par le Juge au début de la procédure de divorce, la répartition directe des charges du mariage en fonction des capacités contributives des époux n’est plus possible (partage des charges de logement et d’alimentation…).

Aussi, lorsqu’une disparité de revenus est constatée, le Juge ordonne à l’un des époux de verser à son conjoint une pension alimentaire pour permettre à ce dernier de maintenir le niveau de vie qui était le sien avant l’engagement de la procédure.

Le Juge tient cependant compte du fait que les époux doivent se reloger séparément et donc seront amenés à exposer des charges supplémentaires.

Il est alors opportun de présenter au Juge tout justificatif des futures charges qui seront nécessairement exposées après la séparation effective.

Cette pension est due jusqu’au prononcé du divorce et peut être modifiée à la hausse ou la baisse, voire supprimée, en cas de survenance d’un élément nouveau dans la situation respective des époux (exemple : baisse de revenus suite à une perte d’activité, amélioration de la situation financière…).

PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS

La seconde pension alimentaire citée constitue la contribution du parent à l’entretien et l’éducation de ou des enfants qui ne résident pas habituellement chez lui.

Le versement de cette pension est une obligation légale dont le montant est évalué en fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant en fonction de son âge et de son état de santé.

Par une circulaire du 12 avril 2010 (lien internet), le Ministère de la justice a publié une table de référence pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le montant de cette pension est fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur et du nombre d’enfants qui sont à sa charge, quelle que soit l’union dont ils sont nés.

Cette table est un outil de travail pour le Juge aux affaires familiales qui peut y déroger en fonction des éléments qui sont portés à sa connaissance.

La pension fixée est toujours révisable devant le Juge en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant et du parent et est due jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, justifie d’une indépendance financière.

Dans le contentieux des pensions alimentaires, le travail du Cabinet A&B Avocats est primordial et consiste à procéder à une analyse minutieuse des revenus et charges du client et des besoins précis des enfants.

Grâce à son expérience, le Cabinet A&B Avocats conseille utilement son client sur le montant de la pension et défend les intérêts du client devant le Juge  avec un dossier clair et synthétique pour permettre à ce dernier de statuer en toute connaissance de cause sur des éléments tangibles.

Le non règlement des pensions à caractère alimentaire est passible de sanction pénale.

Selon les cas, le Cabinet A&B Avocats conseille son client dans la poursuite d’une action en recouvrement forcée des pensions ou assiste et défend son client qui est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour le délit d’abandon de famille.

En pratique, le non paiement de la pension alimentaire n’est pas toujours la résultante d’un refus volontaire du débiteur de payer. Il peut s’agir d’une incapacité de régler suite à des difficultés financières (exemple : licenciement, baisse de revenus…).

Il importe alors de ne pas laisser la situation perdurer ; le Cabinet A&B Avocats est toujours à vos côtés pour saisir le juge afin de demander une révision de la pension alimentaire.

POUR NOUS CONTACTER

Notre Cabinet est situé face au Palais de Justice de PARIS tél : 01 42 25 42 00, au 20 Quai de la Mégisserie PARIS 1er arrondissement, et il est très facile de s’y rendre par les transports en commun (métro Châtelet, les Halles, Pont Neuf). Contactez-nous et nous pourrons parler de votre dossier et faire en sorte que celui-ci soit moins difficile pour vous et votre famille.

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