Le changement de prénom
par le Cabinet APELBAUM & ASSOCIES
Vous souhaitez changer officiellement de prénom ? Le Cabinet APELBAUM & ASSOCIES a toutes les compétences requises pour mettre en œuvre avec succès cette procédure.
Il ne s’agit jamais d’une simple formalité !
Que dit la Loi ?
Ce sont les articles 57 et 60 du Code civil que règlementent les prénoms et leur changement.
Ces articles disposent :
Article 57 (extraits) :
« l’acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant…. Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère… Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel… »
Article 60 (extraits) :
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales… L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis »
Quelle modification peut-on demander au Tribunal ?
Il est ainsi possible de demander au Juge aux affaires familiales de :
- supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés par les parents à la naissance
- adjoindre un nouveau prénom
- supprimer et adjoindre en même temps un prénom
- corriger l’orthographe d’un prénom
Quels motifs peut-on évoquer devant le Tribunal ?
La Loi précise qu’il faut justifier d’un intérêt légitime pour demander à changer de prénom. Il s’agit d’une notion qui s’apprécie cas par cas en fonction de chaque demande.
Il ressort toutefois de la pratique qu’une telle demande est favorablement accueillie dans notamment dans les cas suivants :
- prénom ridicule, seul ou accolé au nom de famille
- prénom ancien et qui n’est pas utilisé par son titulaire
- prénom à résonnance étrangère avec volonté de francisation
Les dernières décisions de justice font également preuve d’ouverture pour des demandes plus liées au désir personnel du titulaire du prénom à changer. Ainsi, si l’on démontre au Juge que le titulaire du prénom utilise de façon régulière un autre prénom que celui figurant sur son acte de naissance, la demande peut être acceptée.
La preuve de l’usage du prénom est libre et s’établie par production de documents avec le nouveau prénom, attestations de la famille et d’amis…
Comment se déroule la procédure ?
Cette procédure est effectuée par un Avocat auprès du Tribunal de grande instance.
Nous vous recevons à notre Cabinet et nous préparons ensemble votre dossier.
Une requête est ensuite établie par notre Cabinet et déposer au Tribunal avec tous les justificatifs nécessaires.
Après avis du Procureur de la République, le Juge aux affaires familiales rend une décision s’inscrivant en matière gracieuse.
Pourquoi confier votre changement de prénom au Cabinet APELBAUM & ASSOCIES ?
Lorsque vous nous consultez pour un changement de prénom, nous étudions avec précision les chances de succès de la procédure.
Puis nous vous aidons à établir les preuves nécessaires que nous devrons produire au Tribunal. Nous effectuons toutes les démarches administratives d’état civil et procédons à la rédaction de la requête. Nous assurons son suivi au Tribunal et plaidons devant le Juge aux affaires familiales.
La décision rendue, nous nous chargeons d’assurer les transcriptions nécessaires.
La compétence de notre Cabinet en matière de changement de prénom est reconnue. Vous êtes sûr de confier votre dossier à une équipe de professionnels qui travailleront pour vous.
Votre dossier sera traité à notre Cabinet par deux avocats (l’avocat qui vous a reçu et un avocat superviseur) et une assistante qui, à tout moment, seront à votre disposition pour vous tenir informé de votre dossier et répondre à vos questions.
Combien coûte cette procédure ?
Notre qualification en changement de prénom nous permet de vous proposez des tarifs forfaitaires.
Le coût est de 1.500 € TTC plus frais de déplacement si la procédure a lieu en province.
Dernier conseil
Il est périlleux de choisir un avocat en ne prenant en compte que « le tarif suivant devis » qui vous a été proposé.
N'oubliez pas que vous allez signer des documents qui seront visés par un tribunal et qui vous engagerons pour l'avenir. Une « économie » aujourd'hui pourrait se révéler désastreuse demain.
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