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CHANGEMENT DE PRENOM

Vous souhaitez changer officiellement de prénom ? Le Cabinet A&B Avocats fort de son professionnalisme et de son expérience mettra en œuvre pour vous avec succès cette procédure.

Il ne s’agit jamais d’une simple formalité !

Que dit la Loi ?
Ce sont les articles 57 et 60 du Code civil que réglementent les prénoms et leur changement.
Ces articles disposent :

Article 57 (extraits) :
« l’acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant…. Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère… Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel… »

Article 60 (extraits) :
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.»

QUELLE MODIFICATION PEUT-ON DEMANDER AU TRIBUNAL ?

Il est ainsi possible de demander au Juge aux affaires familiales de :

- supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés par les parents à la naissance
- adjoindre un nouveau prénom
- supprimer et adjoindre en même temps un prénom
- corriger l’orthographe d’un prénom

En outre, depuis la Loi du 17 mai 2011, il est possible de modifier de l'ordre des prénoms.

Cette avancée permet d'inverser l'ordre des prénoms et donc de faire apparaître un deuxième prénom plus utilisé en première place sur son Etat civil.

Cette évolution législative est importante car elle permet souvent de faire coïncider son Etat civil avec la réalité de sa situation et ainsi officialiser un état de fait qui existe depuis longtemps et ainsi de gommer toutes les difficultés administratives qui pourraient exister.

 

QUELS MOTIFS PEUT-ON EVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ?

La Loi précise qu’il faut justifier d’un intérêt légitime pour demander à changer de prénom. Il s’agit d’une notion qui s’apprécie cas par cas en fonction de chaque demande.

Il ressort toutefois de la pratique qu’une telle demande est favorablement accueillie notamment dans les cas suivants :

- prénom ridicule, seul ou accolé au nom de famille
- prénom ancien et qui n’est pas utilisé par son titulaire
- prénom à résonnance étrangère avec volonté de francisation

Les dernières décisions de justice font également preuve d’ouverture pour des demandes plus liées au désir personnel du titulaire du prénom à changer. Ainsi, si l’on démontre au Juge que le titulaire du prénom utilise de façon régulière un autre prénom que celui figurant sur son acte de naissance, la demande peut être acceptée.

La preuve de l’usage du prénom est libre et s'établit par production de documents avec le nouveau prénom, attestations de la famille et d’amis…

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?

Cette procédure est effectuée par Le Cabinet A&B Avocats auprès du Tribunal de Grande instance du domicile ou du lieu de naissance.

Nous vous recevons à notre Cabinet et nous préparons ensemble votre dossier.

Une requête est ensuite établie par notre Cabinet et déposer au Tribunal avec tous les justificatifs nécessaires.

Après avis du Procureur de la République, le Juge aux affaires familiales rend une décision s’inscrivant en matière gracieuse.

POURQUOI NOUS CONFIER VOTRE CHANGEMENT DE PRENOM

Lorsque vous nous consultez pour un changement de prénom, nous étudions avec précision les chances de succès de la procédure.

Puis nous réunissons avec vous les preuves nécessaires que nous devrons produire au Tribunal. Nous effectuons toutes les démarches administratives d’état civil et procédons à la rédaction de la requête. Nous assurons son suivi au Tribunal et plaidons devant le Juge aux affaires familiales.

La décision rendue, nous nous chargeons d’assurer les transcriptions nécessaires.

L’expérience et la compétence du Cabinet A&B Avocats en matière de changement de prénom sont reconnues. Vous êtes sûr de confier votre dossier à une équipe de professionnels qui travailleront pour vous.

POUR NOUS CONTACTER

Notre Cabinet est situé face au Palais de Justice de PARIS tél : 01 42 25 42 00, au 20 Quai de la Mégisserie PARIS 1er arrondissement, et il est très facile de s'y rendre par les transports en commun (métro Châtelet, les Halles, Pont Neuf). Contactez-nous.

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