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Le DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel ou "divorce amiable".
C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et de l'ensemble deses conséquences.

Le divorce pour faute.
C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou "divorce accepté". C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse lorsqu'il vit séparé de son conjoint de plus de deux années.

La MEDIATION

Très en vogue en matière de résolution des conflits, notamment dans les pays anglo-saxons,  la médiation est un mode de résolution dit alternatif au procès judiciaire.

En effet, en complément de l’adage « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès » la médiation permet d’obtenir « un bon arrangement qui vaut mieux qu’un mauvais accord ».

La médiation permet d’obtenir ce « bon arrangement ».

Elle vise un accord durable fondé sur l'engagement des parties en conflits. La qualité et la pérennité de l'accord réside dans l'équilibre de satisfaction quant à la solution.

L'accord se fonde sur l'effort sincère de reconnaissance à la fois des personnes et des intérêts respectifs comprenant l'anticipation des risques de ruptures de l'accord, des difficultés rencontrées pour son application, avec, parfois, la prévision d'un possible retour en médiation (clause compromissoire) ou, lorsque l'accord est judiciarisé, l'inclusion de mesures contre celui qui romprait ce pacte. Les parties peuvent choisir que l'accord ne soit pas judiciarisé (soit écrit sous forme juridique) ou judiciarisé (soit homologué par un juge).

Sa pratique, visant à définir l’intervention d’un médiateur professionnel pour faciliter la circulation d’informations, permet dans un nombre de cas croissant d’éviter de rentrer dans une procédure judiciaire souvent longue et parfois vécu comme un carcan oppresseur au quotidien.

Le changement de PRENOM

Vous souhaitez changer officiellement de prénom ?

Le Cabinet APELBAUM & ASSOCIES a toutes les compétences requises pour mettre en ouvre avec succès cette procédure.
Il ne s'agit jamais d'une simple formalité !

La défense des AUTOMOBILISTES

On vous reproche d'avoir consuit sous l'empire d'un état alcoolique (CEA).
S'il vous est reproché la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (CEA) ou la conduite en état d'ivresse (taux d'alcool dans l'air expiré compris entre 0,25 et 0,40), votre permis pourra immédiatement vous être retiré par les services de police ou de gendarmerie.

On vous reproche d'avoir conduit sous l'emprise de stupéfiants.
S'il vous est reproché la conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiant votre permis pourra immédiatement vous être retiré par les services de police ou de gendarmerie.

Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation.
Lors d'un accident, votre responsabilité pénale pourra être engagée selon les circonstances en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi.

Le droit PENAL

Vous sortez de garde à vue et l'officier de police judiciaire vous a remis une convocation à comparaître en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel ou devant le Délégué du Procureur.

Vous (ou un de vos proches) venez d'être mis en examen par un Juge d'Instruction. Une procédure d'instruction judiciaire est donc ouverte. Notre Cabinet vous assistera tout au long de la procédure et sera présent à vos côtés lors des interrogatoires et confrontations devant le magistrat.

Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours. Que vous soyez victime ou auteur présumé, notre Cabinet répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d'assurer la sauvegarde de vos intérêts.

Autres domaines d'intervention

Droit des affaires : droit commercial.
Droit du travail : rédaction des contrats de travail, licenciements individuels et collectifs.
Droit pénal : droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal routier.
Droit des assurances : responsabilité civile et professionnelle, accident de la circulation.
Droit civil : responsabilité civile délictuelle, responsabilité médicale.

POUR NOUS CONTACTER

Notre Cabinet est situé face au Palais de Justice de PARIS tél : 01 42 25 42 00, au 20 Quai de la Mégisserie PARIS 1er arrondissement, et il est très facile de s’y rendre par les transports en commun (métro Chatelet, les Halles, Pont Neuf). Contactez-nous et nous pourrons parler de votre dossier et faire en sorte que celui-ci soit moins difficile pour vous et votre famille.