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LE CHANGEMENT DE SEXE (TRANSSEXUALISME)

Les questions relatives à l’identité sexuelle peuvent se poser dès la petite enfance. A l’âge adulte, nombreux sont les problèmes et les souffrances causés par l’opposition entre une identité sexuelle officielle, inscrite à l’état civil, et le comportement social couplé à  l’apparence physique de l’autre sexe.

Aujourd’hui, le syndrome du transsexualisme est parfaitement reconnu par le monde médical.

Sous l’impulsion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le droit français a évolué quant à la possibilité de modifier la mention du sexe dans l’état civil.

Une telle modification n’est pas prévue par la loi, c’est l’œuvre de la jurisprudence.

Ainsi, dans un arrêt de principe du 11 décembre 1992, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et a jugé que :

« Lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe dû au respect de la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence (…) ».

QUELLE SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE A L’ETAT CIVIL ?

Tout d’abord, cette modification suppose que l’intéressé soit atteint du syndrome du transsexualisme.

Il doit avoir été médicalement constaté (par des médecins, psychiatres, psychologues, endocrinologues) et judiciairement constaté (par une expertise ordonnée par le Tribunal).

Ensuite, la modification ne peut profiter qu’au transsexuel qui a déjà subi une opération de conversion sexuelle. Le transsexuel doit donc déjà avoir pris l’apparence physique du sexe qu’il désire rejoindre.

Enfin, la modification de la mention du sexe suppose naturellement que la personne ait déjà pris, outre l’apparence physique du sexe revendiqué, le comportement social de celui-ci.

Dès lors que ces conditions sont réunies, tout transsexuel peut obtenir la modification du sexe à l’état civil par une mention en marge de son acte de naissance, quelle que soit sa situation familiale (célibataire, marié….).

Le Cabinet A&B Avocats se charge de mener cette action devant le Tribunal de Grande Instance (du domicile ou du lieu de naissance).

Concomitamment à la demande de modification de la mention du sexe, nous sollicitons naturellement un changement de prénom.

Aucune mention du changement de sexe n’est apposée sur l’acte de mariage ou sur l’acte de naissance des enfants.

Le changement d’état civil n’est pas rétroactif, les actes antérieurs ne sont pas modifiés et s’applique immédiatement. A compter du jugement, le transsexuel acquiert tous les droits, obligations et statuts liés à son nouveau sexe (droits civils, politiques et sociaux).

L’expérience et la compétence du Cabinet A&B Avocats en matière de changement de sexe sont reconnues. Vous êtes sûr de confier votre dossier à une équipe de professionnels qui travailleront pour vous.

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Notre Cabinet est situé face au Palais de Justice de PARIS tél : 01 42 25 42 00, au 20 Quai de la Mégisserie PARIS 1er arrondissement, et il est très facile de s'y rendre par les transports en commun (métro Châtelet, les Halles, Pont Neuf). Contactez-nous.

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