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LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE DE CULPABILITE (CRPC)

Depuis 2004, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans, une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité peut être mise en place (art. 495-7 et suivants du Code pénal).

Comme son nom l’indique, elle implique que la personne mise en cause ait reconnu les faits qui lui sont reprochés (elle est fréquemment mise en place pour les délits routiers).

Le Procureur de la République propose ainsi à l’intéressé d’exécuter une ou plusieurs peines en fonction de sa personnalité et du contexte de la commission des faits (peines d’emprisonnement avec sursis, suspension de permis, amendes…).

L’assistance d’un avocat du Cabinet A&B Avocats est obligatoire.

Si la proposition est acceptée, elle doit faire l’objet d’une homologation par le Président du Tribunal.

En cas de refus, le Procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le Tribunal correctionnel.

Le Cabinet A&B Avocats vous assiste tout au long de cette procédure.

Nous vous recevons à notre Cabinet pour aborder les faits qui vous sont reprochés.

Nous allons ensuite consulter et étudier votre dossier directement au Tribunal.

Nous préparons ensemble ensuite l’entretien qui se déroulera avec Monsieur le Procureur de la République au cours duquel nous serons naturellement à vos côtés.

Nous intervenons en votre faveur pour que la peine qui vous sera proposée soit la plus juste et la plus modérée possible.

Nous vous conseillons naturellement sur l’opportunité d’accepter ou non cette proposition.

Contactez-nous dès que la convocation vous est remise par les policiers pour que nous consultions rapidement votre dossier.

Le Cabinet A&B Avocats maîtrise parfaitement toute la procédure de CRPC et intervient partout en France.

POUR NOUS CONTACTER

Notre Cabinet est situé face au Palais de Justice de PARIS tél : 01 42 25 42 00, au 20 Quai de la Mégisserie PARIS 1er arrondissement, et il est très facile de s'y rendre par les transports en commun (métro Châtelet, les Halles, Pont Neuf). Contactez-nous et nous pourrons parler de votre dossier et faire en sorte que celui-ci soit moins difficile pour vous et votre famille.

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