jurisprudence sur l'obligation alimentaire pour un enfant majeur suite à un divorce. Décision de la Cour de cassation qui est hautement critiquable
La Cour de cassation vient de rappeler que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, débiteur de la pension alimentaire, doit apporter la preuve que cet enfant n'est plus à charge.
La cour d'appel de Versailles avait mis fin à la pension alimentaire versée par un père divorcé, en retenant que la mère de l'enfant (devenu majeur depuis le divorce de ses parents) ne prouvait pas qu'il était toujours à sa charge, notamment en justifiant d'une inscription à Pôle emploi.
La Cour de cassation censure cette décision : les magistrats de la cour d'appel ont inversé la charge de la preuve.
Selon la Cour de cassation, ce n'est pas au parent créancier de prouver que l'enfant est toujours à sa charge (faute de quoi la pension doit cesser), c'est au parent débiteur de prouver que l'enfant est indépendant financièrement (ce qui justifie l'arrêt de la pension).
Cette décision est critiquable.
En effet, il s'agit d'une preuve qui, en pratique, risque d'être difficile à apporter si le parent avec lequel vit l'enfant refuse d'informer le débiteur de la situation réelle de l'enfant.
Le parent débiteur va devoir se battre encore....
