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LOI DE FINANCE 2012

16 07

Catégories : FAMILLE

LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2012

Heures supplémentaires

Le texte supprime les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2012. Avec une exception: l'exonération de charges patronales est maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le PS a aussi souhaité s'attaquer rapidement au volet fiscal des heures sup: un amendement prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu les heures sup effectuées à partir du 1er janvier 2012. Bien que pénalisant pour le pouvoir d'achat, cet amendement devrait être adopté.

ISF et successions

Le projet de loi prévoit que les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune (et donc ayant plus de 1,3 million d'euros de patrimoine) payeront cette année, en plus de l'ISF, une «contribution exceptionnelle sur la fortune». Cette contribution, payable au plus tard au 15 novembre, sera calculée en appliquant le barème de l'ISF d'avant la réforme de 2011, avec des taux allant de 0,55 % à 1,8 %. Cette contribution sera diminuée de l'ISF déjà payé en 2012 (sachant que cet ISF déjà payé fonctionnait avec un barème plus léger). Au total, la note sera très salée pour le contribuable.

En matière d'imposition des successions-donations, l'abattement passera de 159.325 euros à 100.000 euros par enfant cet été, à l'entrée en vigueur de la loi. Et il faudra attendre quinze ans, et non plus dix ans, avant de pouvoir à nouveau bénéficier de cet abattement fiscal (le tout sans aucun système d'amortissement). Par ailleurs, le texte gèle les barèmes des impôts sur successions-donations.

TVA sociale

La TVA sociale est abrogée: la TVA restera à 19,6 % et les cotisations sociales ne seront pas abaissées. En revanche, le gouvernement n'est pas revenu sur le relèvement, de 13,5 % à 15,5 %, des prélèvements sociaux sur l'épargne (CSG, CRDS notamment), votée par la droite.

Stock-options et actions gratuites

Le texte relève de 14 % à 30 % la contribution spécifique payée par l'employeur sur les stock-options et actions gratuites, et de 8 % à 10 % celle payée par le bénéficiaire. Un amendement de la commission des finances, qui devrait être adopté en séance, rend ces hausses effectives au 11 juillet, non au 1er septembre comme prévu initialement.

Participation et intéressement

Le forfait social, payé par les employeurs sur l'intéressement, la participation, les plans d'épargne entreprise, passera de 8 % à 20 %. Et ce dès le 1er août, si l'amendement de la commission des finances, est voté en séance.

Taxation des non-résidents

Les ménages qui n'habitent pas en France (selon la définition fiscale) payeront des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les loyers qu'ils perçoivent de leurs propriétés situées dans l'Hexagone, ainsi que sur la plus-value issue de la vente de tels biens. Jusqu'à présent, ces «non-résidents» payaient de l'impôt sur le revenu sur ces loyers et ces plus-values, mais pas de prélèvements sociaux. Le projet de loi supprime aussi la gratuité des frais de scolarité pour les Français fréquentant un établissement français à l'étranger.

Taxe de 3 % sur les dividendes

Le projet de loi oblige les entreprises à payer une taxe de 3 % sur les dividendes versés dès cet été. Les PME de moins de 250 salariés en seront exonérées. Un amendement de la commission des finances, qui devrait être adopté, exclut de cette taxe les dividendes versés en actions.

Banques et compagnies pétrolières

Les banques payeront en 2012 une surtaxe sur leur taxe de risque systémique, ce qui revient à doubler leur contribution. La commission des finances a décidé de doubler de façon pérenne cette taxe systémique à partir de 2013. Elle devrait être suivie en séance. Les stocks de produits pétroliers seront taxés à 4 % cette année. Un amendement proposera que ces surtaxes bancaires et pétrolières ne soient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.

Livre et spectacle

Le projet de loi ramène de 7 % à 5,5 % la TVA sur les livres. Par amendement, la mesure sera étendue au spectacle vivant.

Autres mesures pour les entreprises

La taxe sur les transactions financières est doublée, passant de 0,1 % à 0,2 % des échanges. Les grandes entreprises, soumises à la majoration d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Fillon, devront payer un acompte en décembre sur cette majoration.

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