Indemnisation d'une faute ou erreur médicale
par le Cabinet APELBAUM & ASSOCIES
Vous êtes victime d’une erreur ou d’une faute médicale, notre Cabinet vous assiste pour obtenir réparation de vos préjudices.
Le cadre de la responsabilité médicale a été fixé par la Cour de Cassation qui a posé comme principe que la relation entre le médecin et son client est de nature contractuelle.
Ainsi, le médecin doit mettre en œuvre tous les moyens et toutes les compétences dont il dispose afin de délivrer au patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.
Il n'a donc pas l'obligation de guérir, ce qui constituerait une obligation de résultat, mais une simple obligation de moyens.
La responsabilité médicale suite à un dommage survenu dans un établissement de santé privé
La règle
Si le médecin exerce à titre libéral dans un établissement de santé privé, sa responsabilité personnelle sera recherchée. En outre, il devra également répondre du fait des personnes qu'il a lui-même chargées de l'exécution partielle de la convention.
Toutefois, la responsabilité de l’établissement de soins pourra également être engagée en raison des fautes commises par son personnel.
Lorsque le médecin exerce en qualité de salarié de l’établissement de soin, le contrat médical est conclu directement avec l'établissement de santé privé qui répond contractuellement des conséquences dommageables des fautes commises par son personnel, médecin compris.
Victime d’une faute commise par un médecin salarié, la patient peut soi intenter une action contre la clinique sur le fondement contractuel, soit rechercher la responsabilité du medecin sur le fondement délictuel de l’article 1382 du Code civil.
La faute qui engage la reponsabilité du médecin
La faute commise dans l'exercice de « l'art médical », est parmi les plus difficiles à qualifier.
La faute dans la technique médicale
La faute médicale peut résulter d'une erreur de diagnostic, de fautes commises lors du choix des explorations ou traitements ou encore de négligences ou maladresses graves dans l'exécution de l'acte, ces fautes pouvant parfois se cumuler.
La faute dans l’organisation des soins
- Le médecin doit assurer personnellement les soins et le suivi du patient. Il doit faire preuve de vigilance et s'assurer que le patient n'est pas laissé sans soins appropriés.
- Le contrat d'hospitalisation et de soins liant l'établissement de santé privé à ses patients oblige cet établissement à leur donner des soins qualifiés en mettant notamment à leur service des médecins susceptibles d'intervenir dans les délais nécessités par leur état de santé.
Les établissements de soins privés doivent veiller à ce qu'un médecin ayant les compétences nécessaires puisse intervenir auprès des patients hospitalisés « dans les délais imposés par leur état». D'une façon générale, les établissements doivent organiser une permanence des soins médicaux en fonction de leur(s) spécialité(s).
L’erreur de diagnostic
L'erreur de diagnostic est rarement considérée comme fautive par le juge. Elle est considérée comme fautive si elle est la conséquence d'une imprudence ou d'une négligence.
La faute dans la mise en œuvre du traitement
Le traitement doit être conforme aux données acquises de la science. Le médecin doit également s'assurer que le traitement est mis en œuvre avec diligence.
La responsabilité médicale suite à un dommage survenu dans un établissement public de santé
La règle
L'établissement hospitalier peut être amené à réparer pécuniairement les dommages causés par ses agents ou ses activités. Cette responsabilité obéit pour l'essentiel aux règles générales de la responsabilité publique.
Pour que la responsabilité de l'hôpital soit engagée, il faut que soient réunis trois éléments à savoir un fait dommageable imputable à l'administration, dont découle directement (lien de causalité) un préjudice indemnisable.
Ainsi, la responsabilité de l'hôpital public sera engagée dès lors que le fait à l'origine du dommage relève bien du service. Ce fait dommageable se traduit le plus souvent, mais pas nécessairement, par une faute.
En principe, les fautes commises par le personnel de l'hôpital sont considérées comme des fautes impersonnelles (donc non commises par une personne en particulier) dont l'établissement porte la responsabilité.
Cela signifie qu'en cas de dommages subis par un patient en raison d'un acte commis dans le cadre de l'activité normale d'un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien ou de l'agent qui en est à l'origine ne peut être engagée. L'hôpital doit assumer les conséquences financières de l'ensemble des fautes commises dans le cadre du service publique.
Cas particulier : les îlots de médecine libérale à l'hôpital
En cas de dommages survenus aux malades privés des praticiens exerçant à titre libéral au sein de l'hôpital, le juge opère la distinction suivante :
• en tant que client du médecin, lié à lui par des relations contractuelles de droit privé, le patient ayant subi des dommages dus à la faute du praticien doit rechercher sa responsabilité personnelle devant le juge civil et selon les règles du droit privé
• en revanche, la responsabilité de l'hôpital peut être engagée lorsque les dommages ont pour cause un mauvais fonctionnement du service public, résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel de l'hôpital mis à la disposition du praticien. Le litige relève alors de la compétence de la juridiction administrative.
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Votre dossier sera traité à notre Cabinet par deux avocats (l’avocat qui vous a reçu et un avocat superviseur) et une assistante qui, à tout moment, seront à votre disposition pour vous tenir informé de votre dossier et répondre à vos questions.
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