FAQ du cabinet d'avocats à Paris

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Créée le: 05 Mars 2008

FRANCAIS DE L'ETRANGER Grâce aux nouvelles technologies de l’Internet et des communications, nous pouvons vous assister et vous représenter pour toutes vos procédures sur le territoire national, que ce soit ...

Créée le: 01 Aout 2008

CABINET OUVERT EN AOUT
Notre Cabinet sera ouvert en JUILLET et AOUT. Contactez-nous pour un rendez-vous de consultation juridique en famille, pénal et commercial, dans les 24 heures, forfait 150 € TTC.

Nouveau:

Les informations données ne constituent pas des consultations et sont soumises aux aléas législatifs et réglementaires.

Responsabilité en cas de rupture du concubinage:

La rupture du concubinage ne peut en principe donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. Cependant, il en va différemment lorsque les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.

La faute ne réside donc pas dans le fait de rompre, mais dans la manière de rompre le concubinage.