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Créée le: 05 Mars 2008
FRANCAIS DE L'ETRANGER
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Créée le: 01 Aout 2008
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Nouveau:
Les informations données ne constituent pas des consultations et sont soumises aux aléas législatifs et réglementaires.
Le régime fiscal de la prestation compensatoire:
La taxation de la prestation compensatoire dépend de son mode de règlement, sous forme de rente ou de capital.
 Prestation compensatoire en capital:
S’agissant de l’impôt sur le revenu:
- Lorsque les versements sont échelonnés sur plus de 12 mois, ils sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable à l’impôt sur le revenu.
- Lorsque la prestation compensatoire est versée en une seule fois ou de façon échelonnée mais sur une période n’excédant pas 12 mois, elle ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. Le bénéficiaire de la prestation n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu pour le capital perçu.
Lorsque la prestation compensatoire est versée en nature (c'est-à-dire par l’attribution d’un droit de propriété ou d’usage sur un bien propre à un époux), les prestations en nature ouvrent droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu’une prestation en argent versée en une seule fois. Le bénéficiaire de la prestation reste non imposable.
S’agissant des droits d’enregistrement:
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une somme d’argent, il faut là encore opérer une distinction :
- Lorsque les versements sont effectués sur 12 mois au plus, un droit d’enregistrement fixe de 75 €uros est exigé.
- Lorsque les versements sont échelonnés sur plus de 12 mois, aucun droit d’enregistrement n’est dû.
Lorsque la prestation compensatoire est versée en nature, des droits d’enregistrement sont également dus.
- Lorsque la prestation est fournie au moyen de biens communs acquis pendant le mariage par des époux séparés de biens, elle est soumise à un droit de partage égal à 1 % de sa valeur.
- Lorsque la prestation est acquittée par abandon de biens propres à un époux ou de biens acquis en indivision avant le mariage, elles sont assujetties au droit fixe de 75 €uros (sauf s’il s’agit de biens ou de droits immobiliers : dans ce cas, c’est la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % qui est alors exigible).
Prestation compensatoire sous forme de rente:
S’agissant de l’impôt sur le revenu:
La rente est déductible du revenu imposable de celui qui la verse.
Si la prestation est versée pour partie sous forme de rente et pour partie en capital, il n’y a pas cumul des avantages fiscaux : la rente est déductible mais le versement du capital n’ouvre pas droit à réduction d’impôt.
En cas de conversion d’une rente en capital, deux hypothèses sont à distinguer :
- Si le capital doit être versé sur plus de 12 mois, la transformation ne change rien d’un point de vue fiscal puisque le capital dont le versement est étalé sur plus d’un an est fiscalement assimilé à une rente.
- Si le capital doit être versé sur 12 mois au plus, il ouvre droit à réduction d’impôt, que la prestation soit versée en capital ou attribuée en nature, dès lors qu’elle est effectivement fournie sur une période au plus égale à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est devenu définitif. Toutefois, la réduction d’impôt est limitée pour tenir compte du fait que la rente antérieurement versée a été déduite des revenus de son débiteur.
S’agissant des droits d’enregistrement:
Les prestations compensatoires sous forme de rente ne donnent pas lieu au paiement des droits d’enregistrement.
En cas de conversion de la rente en capital, et si le capital doit être versé en argent sur 12 mois au plus ou fourni en nature, des droits seront dus.
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