• la date officielle de la séparation en cas de divorce
• l'annulation du mariage
• le régime fiscal de la prestation compensatoire

Nouveau:

• fonds propres apportés à la communauté
• attribution préférentielle d’un bien immobilier
• crédits à la consommation souscrits par un seul époux
• responsabilité en cas de rupture du concubinage
• puis-je verser directement la pension à mon enfant majeur ?
• suppression de la contribution à l’entretien de l’enfant majeur
• droits de visite et d’hébergement des grands parents
• la preuve de la faute rapportée par courriel et rapport de détective
• qu’est ce que « la résidence habituelle » ?
• la révision de la prestation compensatoire conventionnelle est toujours possible

L'annulation du mariage:

Les cas de nullités:
Il existe deux sortes de nullité, à savoir la nullité relative et la nullité absolue.

• Lorsque le consentement au mariage de l’un des époux a été vicié, c'est-à-dire lorsqu’il n’a pas été donné en connaissance de cause. En pratique, il s’agit d’une erreur sur la personne (son identité) ou ses qualités essentielles (mariage précédent, existence d’enfants, passé judiciaire…). Il s’agit également des cas où l’accord au mariage a été obtenu par la violence physique ou morale.
• Le défaut d'autorisation de la famille ou des représentants légaux lorsqu’elle était nécessaire à la validité du mariage, c'est-à-dire pour les époux mineur ou les époux majeurs sous tutelle ou curatelle.

• L’impuberté : le Code civil interdit le mariage de l’homme avant 18 ans et de la femme avant 15 ans
• Le défaut de consentement : le mariage contracté sans le consentement de l’un des époux est nul
• L’absence d’un époux : la présence des deux époux lors de la célébration du mariage est nécessaire pour qu’il soit valable ;
• La bigamie : aucun mariage ne peut être valablement célébré si l’un des époux est déjà engagé dans une autre union, non dissoute
• L’inceste : le Code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants et entre alliés en ligne directe (c'est-à-dire entre frères et sœurs, oncle et nièce, tante et neveu).
• La clandestinité du mariage : le mariage doit avoir été célébré publiquement
• L’incompétence de l'Officier d'Etat civil qui a célébré le mariage
• L’identité de sexes : le mariage entre personnes homosexuelles est interdit par la jurisprudence (Cour d’appel de Bordeaux, 19 avril 2005).

La mise en oeuvre de la nullité du mariage:

Cependant, le législateur a voulu réduire cette période dans les cas suivants :

• En cas de vice du consentement, le Code civil précise que la nullité est couverte par une période de cohabitation de 6 mois des époux, période qui commence du jour où la cause du vice du consentement (erreur ou violence) a cessé ou disparu (c'est-à-dire le jour où la violence a cessé…).
• En cas de défaut d'autorisation des parents ou du représentant légal, l'action sera mise en oeuvre pour les époux un an après leur majorité (ou un an après la fin de la tutelle). Le Code civil prévoit également que si les parents ou les représentants légaux n'ont pas agi dans un délai d'un an après la célébration du mariage de leur enfant mineur ou du majeur protégé, ils sont réputés avoir donné leur consentement tacite et, à ce titre, ne peuvent plus intenter une action en nullité du mariage.

Cependant, le législateur a voulu réduire cette période dans les cas suivants :

• En cas d'impuberté, la nullité ne peut plus être invoquée s’il s’est écoulé 6 mois depuis le jour où l'époux impubère a atteint l'âge légal (c'est-à-dire 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes). Et, dans l'hypothèse où c'est la femme qui est impubère, la nullité n'est plus possible si elle est enceinte dans les 6 mois du mariage.
• En cas de vice de forme dans la célébration du mariage, la nullité est couverte si les époux bénéficient de la possession d'état, c'est-à-dire s'ils ont vécu notoirement comme mari et femme. Cependant, cet effet confirmatif ne vaut que pour les époux eux-mêmes, d'autres personnes ayant intérêt à agir peuvent encore demander la nullité.