 |
Créée le: 05 Mars 2008
FRANCAIS DE L'ETRANGER
Grâce aux nouvelles technologies de l’Internet et des communications, nous pouvons vous assister et vous représenter pour toutes vos procédures sur le territoire national, que ce soit ...
En savoir plus
Créée le: 01 Aout 2008
CABINET OUVERT EN AOUT
Notre Cabinet sera ouvert en JUILLET et AOUT. Contactez-nous pour un rendez-vous de consultation juridique en famille, pénal et commercial, dans les 24 heures, forfait 150 € TTC.
En savoir plus
|
 |
|
Inscrivez-vous à notre lettre d'informations:
|
|
Nouveau:
Les informations données ne constituent pas des consultations et sont soumises aux aléas législatifs et réglementaires.
La date officielle de séparation en cas de divorce:
Il est important de définir la date dite de « dissolution de la communauté ». En effet, celle-ci détermine la fin de la vie commune. De plus, l’appréciation des biens de la communauté se fera à cette date.
La communauté est dissoute à des dates différentes, selon le type de divorce choisi. Ainsi :
- en cas de divorce par consentement mutuel, il s’agit de la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (c'est-à-dire lors de l’audience unique devant le Juge aux affaires familiales au cours de laquelle le divorce est prononcé), à moins que les conjoints n’aient décidé d’une date antérieure;
- S’il s’agit d’un autre type de divorce (altération du lien conjugal, faute…), c’est la date de l’ordonnance de non-conciliation qui sera retenue (c'est-à-dire lors de la 1ère audience du Juge aux affaires familiales, au début de la procédure de divorce).
Toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la dissolution de la communauté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
|