Déroulement d’un divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable)

Il vous suffira de venir avec votre livret de famille (que nous vous rendrons immédiatement) ainsi que vos numéros de sécurité sociale.

Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez vous, nous rédigerons d’une part une requête en divorce (acte par lequel nous saisissons le Tribunal de votre dossier) et d’autre part la convention réglant les conséquences du divorce précitée.

Les projets de ces deux documents vous sont adressés par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits. Si les actes emportent votre accord, il vous suffit de nous les retourner en 3 exemplaires signés et paraphés.

Nous nous chargeons de commander l’ensemble des actes d’état civil nécessaires.

A réception des actes signés, nous déposons l’ensemble du dossier au greffe du Juge aux affaires familiales.

Dans un délai variant de 3 à 5 semaines, nous recevons confirmation de la date d’audience devant le Juge et nous vous en informons immédiatement.

Il ne s’agira aucunement d’une audience dans une salle du Tribunal telle que nous l’imaginons. En effet, il s’agit simplement d’un rendez vous judiciaire dans le bureau d’un Magistrat qui nous reçoit, sans robe, à l’heure convenue.

Nous nous rencontrons 15 minutes avant le rendez vous avec le Magistrat dans la salle d’attente du Tribunal de Grande Instance.

Le Magistrat reçoit tout d’abord Madame seule pendant quelques minutes, puis Monsieur seul. Cette entrevue permet au Juge que s’assurer de l’accord de chacun des époux sur la convention de divorce (le Magistrat ne vous interroge pas sur les motifs de votre séparation).

Le Juge nous invite ensuite à rentrer tous ensemble dans son bureau et il prononce alors immédiatement le divorce. Ainsi, votre séparation officielle est effective dès ce moment et nous vous remettons dès la sortie de l’audience une attestation aux termes de laquelle nous avons assisté à l’audience de divorce.

Dans les quinze jours suivants, nous recevons du tribunal le jugement de divorce et nous nous chargeons de toutes les transcriptions officielles sur les actes d’état civil.

Enfin, nous vous envoyons l’ensemble des éléments et il vous appartient alors si vous le souhaitez de vous présenter dans votre mairie pour obtenir un second livret de famille (nécessaire lorsque vous avez des enfants).