Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce & Séparation > Depuis le 1er janvier, le recouvrement des pensions alimentaires relève de la CAF
Publié le 05 janvier 2023

Depuis le 1er janvier, le recouvrement des pensions alimentaires relève de la CAF

Depuis le 1er janvier, le recouvrement des pensions alimentaires relève de la CAF
Le recouvrement et le versement des pensions alimentaires pour les enfants devient une mission dévolue à la CAF et son service ARIPA, et ce pour tous les types de divorce qu'ils soient prononcés par un juge ou tout simplement amiables.

Depuis le 1er mars 2022, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), dépendant de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), verse directement les pensions alimentaires lorsque le divorce a été prononcé par un juge.

Ce dispositif permet à de nombreux parents d’obtenir le versement de la pension alimentaire sans avoir à passer par un potentiel conflit.

C’est un réel soulagement pour certains : « On n'a plus à avoir de contact avec l'autre parent, on n'a plus à réclamer. On a un service qui nous aide, qui prend le relais. On a des documents à transmettre à ARIPA mais après ARIPA s'occupe de tout. C'est une aide", confirme à FranceInfo une mère bénéficiaire de ce dispositif.

A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera appliqué à tous les types de divorces, y compris les divorces par consentement mutuel.

« Dès qu'une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l'exercice de l'autorité parentale pour les parents non marié ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf ...) l'intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s'y opposent conjointement ou si le juge l’écarte », précise le ministère sur son site.

Ce service est entièrement gratuit et sera désormais automatique. L’ARIPA prélèvera ainsi les montants auprès du débiteur de la pension et les reversera directement au créancier. 

 

Focus sur Droit de la famille

Vous vous apprêtez à divorcer ou vous avez des questions sur votre succession ? Notre cabinet vous fournit un accompagnement complet avec pour principale préoccupation la défense de vos droits.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Divorce & Séparation+3
05/02/2024
Les débats sur la légalité de la vente immobilière pré-divorce sont vifs, mais une approche bien pensée peut contourner le redouté droit de partage. *************
Divorce & Séparation
16/01/2024
Introduction au Divorce Gris Le divorce gris, une évolution remarquable dans les affaires de droit de la famille
Divorce & Séparation+3
13/01/2024
Introduction : Comprendre la Pension Alimentaire La pension alimentaire est un élément clé du droit familial en France, offrant un soutien financier indispensable aux enfants après une séparation ou un divorce. Ce guide détaillé vise à clarifier les quest