Comment procéder légalement pour baisser une pension alimentaire en raison du confinement et de la perte de revenus qui en découle
La pandémie due au Covid 19 engendre pour de très nombreuses personnes une baisse importante de leurs revenus.
C’est particulièrement le cas pour les artisans, les commerçants et les professions libérales qui ont dû cesser ou limiter leurs activités professionnelles.
Les salariés sont également impactés par le confinement actuel surtout si une part de leurs revenus est liée à la réalisation d’un chiffre d’affaires.
Question : la situation actuelle peut-elle justifier une baisse d’une pension alimentaire ?
Rappel de la Loi et de l’article 371-2 du code civil
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.»
C’est dans ce cadre légal que le juge (ou les parents en cas d’accord amiable) fixe le montant de la pension alimentaire pour les enfants.
Le montant de la pension peut donc évoluer en fonction des circonstances de la vie.
En effet, des éléments nouveaux avec le temps, tels qu'une modification des ressources ou des besoins des enfants, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
Avec la pandémie actuelle, nous sommes confrontés à une situation inédite et surtout soudaine qui entre dans ce cadre légal.
Puis-je le faire ?
Si les ressources du parent qui doit verser une pension alimentaire diminuent de façon importante, il peut demander la révision de la pension.
Aujourd’hui, si l’on prend pour exemple le commerçant qui n’a plus d’activité car confiné chez lui, il justifie pleinement d’un droit à révision de la pension.
Ce sera la même chose pour un professionnel libéral ou un autoentrepreneur qui est contraint de ralentir ou cesser ses activités.
Pour le salarié, la baisse doit être assez significative.
Comment s’y prendre ?
Surtout, ne pas diminuer la pension sans explication !
En effet, payer la pension est une obligation qui, à défaut, est constitutive d’un délit pénal.
La meilleure solution est donc de négocier la pension pour arriver à un accord.
A défaut d’accord, sachez que vous aurez toujours la possibilité de saisir le juge.
Comment notre cabinet peut vous y aider ?
Notre cabinet 2.0 est à votre disposition pour gérer la situation au mieux de vos intérêts.
Grace aux quelques informations que nous vous demanderons, nous calculerons le montant de la pension à l’aide de nos outils informatiques (Case Law Analytics).
Nous étudierons avec vous vos possibilités contributives actuelles et les solutions possibles (échanges par mail, téléphone et visioconférence).
Nous adresserons à votre créancier un courriel pour lui expliquer la situation et lui proposer une solution amiable.
Cette démarche est essentielle et recommandée si vous êtes dans l’obligation de diminuer ou même de suspendre le paiement d’une pension.
Son coût est limité au prix d’une consultation par notre cabinet.
N’hésitez pas à nous contacter !
