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                                    08/01/2025                                
                            
                                La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, a apporté des modifications importantes aux procédures de changement de nom, qu’il s’agisse du nom d’usage ou du nom de famille pour plus de simplicité.                            
                            
                        
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                                    01/06/2023                                
                            
                                La loi du 16 août 2022 simplifie la résiliation des contrats d'assurance. À partir du 1er juin, tout professionnel proposant des contrats d'assurance en ligne doit permettre leur résiliation de la même manière.                             
                            
                        
                                        Pénal+1                                    
                                                                
                                    10/11/2022                                
                            
                                Un après son entrée en vigueur, petit retour sur le LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS qui a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants.
Entre continuité et innovations, focus sur le code qui remplace l'ordonance de 1945.                            
                            
                        


