Forum Cabinet Apelbaum & associés

bonjour. je suis séparée du pere d mes enfants depuis Aout 2006, il y a un jugement pour la pension alimentaire (qu il n a jamais payé d ailleurs) et les droits d visite. j habite dans les yvelines, lui dans l sud-ouest; c était convenu depuis un moment qu il prenne les enfants tout l mois d Aout, mais il m a prevenu hier par sms que finalement il ne les prendrait pas et que j allais recevoir une lettre recommandée pour confimation. en a t il le droit?? puis je les envoyer en train quand meme afin de faire constater qu il n est pas venu les chercher à la gare??

Bonjour,

J’ai divorcé au mois d'avril et le juge a décidé que je devais avoir ma fille la première partie des vacances les années impaires ce qui est le cas cette année. Mais ayant réservées mes vacances au mois d'août, je me suis arrangé avec mon ex femme pour qu elle prenne notre fille au mois de juillet et moi au mois d'août sans faire de papier signer. Donc le problème est que je n'ai pas du tout de nouvelles depuis un mois et qu il semblerait qu'elle ne me la donne pas. Que puis je faire?
Merci d'avance.

Sanction de la sortie du territoire d’un enfant par l’un des parents sans l’accord de l’autre :

Cela peut par exemple être le cas lorsque l’un des parents souhaite partir en vacances dans un pays étranger et que l’autre refuse de donner son accord.

Première observation cette hypothèse n’est valable que pour les pays hors Union-Européenne. En effet depuis les traités de Maastricht et d’Amsterdam (1992 et 1997) les personnes ayant la nationalité de l’un de ces pays circulent librement à l’intérieur de cet espace sans frontières.

La sanction de ce type de comportement dépendra probablement de la définition que l’on pourra « coller » au dit comportement. On parle beaucoup de non-représentation d’enfant et de délit d’enlèvement. On ne se trouve vraiment ni dans l’un, ni dans l’autre.

En effet si le parent ramène les enfants à la fin de la période de vacances il n’y a pas non-représentation et s’il ne reste pas à l’étranger avec eux on ne se trouve pas non plus dans le cadre d’un enlèvement d’enfant. Les articles 227-7 et 227-9 disposent :

227-7 : Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
227-9 : Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de [*taux*] 45000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
A partir de la lecture de ces articles, on peut hypothéquer que la sanction dépendra de l’étiquette qu’on lui donnera.
Peut-on considérer cela comme une forme de « soustraction » ? Peut-on autrement considérer que le mineur soit indûment retenu alors qu’il est en vacances avec l’un de ses parents, qu’il sera ramené et que parfois le refus de l’autre n’est fondé sur aucune raison valable ?
Tout cela va par conséquent, et selon toute logique, dépendre dans chaque cas des faits d’espèce et de l’appréciation souveraine qu’en fera le juge.
NOTA BENE : Il est toutefois possible de s’en prémunir. En effet le juge peut faire indiquer sur le passeport des parents l’inscription de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents (article 373-2-6).