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Forum Cabinet Apelbaum & associés

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#1 11-07-2009 09:21:08

Fanny E.
Membre
Date d'inscription: 28-06-2009
Messages: 6

Problemes De Credits Bancaires

Bonjour à tous,
Suite à des difficultés financières, je n’ai pu honorer un crédit contracté l’année dernière auprès d’une banque et pour lequel mon frère s’était porté caution. Mon frère a payé une partie de ma dette en profitant d’une remise sur le taux d’intérêt. Puis, pour obtenir le paiement du solde du crédit,  la banque a pratiqué une saisie-attribution sur un compte commun de mon épouse et moi. Est-ce légal sachant que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens ? Puis-je profiter de la remise sur le taux d’emprunt accordée à mon Frère ?

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#2 11-07-2009 09:26:57

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 116

Re: Problemes De Credits Bancaires

Bonjour,

Pour ce qui est de la saisie-attribution, l’article 1536 du Code Civil dispose que l’époux emprunteur n’engage que ses biens personnels et en aucune manière ceux de l’autre, à l’exception du cas ou il se serait porté caution solidaire.

Ainsi, il faut que la banque prouve que les fonds sur votre compte commun vous appartiennent en propre pour pouvoir les saisir.

Quant à la remise du taux d’intérêt, elle est destinée à obtenir de la caution le versement rapide d’une partie de la créance et ne peut par conséquent profiter vous profiter.

Vous devriez vous faire assister d'un avocat.

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

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