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Forum Cabinet Apelbaum & associés

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#1 09-05-2010 20:11:02

Pascale17
Membre
Date d'inscription: 28-09-2009
Messages: 15

Prestation Compensatoire

Bonjour, je paie une prestation compensatoire sur 8 années, mensuellement. Cela m'a d'ailleurs coûté des frais le fait de ne pas avoir pu la payer d'une traite. Est-elle indexable comme une pension alimentaire ?
Mes enfants sont majeurs et je n'ai aucun recours d'obtenir les certificats de scolarité, leurs établissments m'ont répondu que cétait à eux (enfants majeurs) de me les fournir. Comment dois-je faire ? Je n'ai aucun lien avec eux ni avec leur mère. Merci de me répondre

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#2 22-07-2010 15:41:36

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 116

Re: Prestation Compensatoire

La prestation compensatoire payable par mois est en effet indexée. Il faut vous reporter au jugement. Pour les certificats de scolarité, il faut les demander aux enfants par lettre RAR en menaçant de saisir le juge pour faire cesser la pension à défaut de réponse...

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#3 22-07-2010 21:29:09

Pascale17
Membre
Date d'inscription: 28-09-2009
Messages: 15

Re: Prestation Compensatoire

Dans le jugement il n'est écrit nul part que la prestation compensatoire est à réindexer ! Par contre le fait de payer en 8 ans cela nous a couté plus cher (2 000 € de plus étaler sur les 8 années)
Merci

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#4 23-07-2010 09:43:17

Pascale17
Membre
Date d'inscription: 28-09-2009
Messages: 15

Re: Prestation Compensatoire

Bonjour, Il n'est pas stipulé dans le jugmeent que la prestation compensatoire doit être indexée. Au départ le jugement stipule bien une condamnation en capital. C'est avec l'accord de mon ex que je paie en 8 ans, ce qui m'a coûté 11 % à peu frais de frais supplémentaire (pour elle).
Je ne l'a réindexe pas alors ? Merci

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