Forum Cabinet Apelbaum & associés

Pascale17 · 09-05-2010 20:11:02

Bonjour, je paie une prestation compensatoire sur 8 années, mensuellement. Cela m'a d'ailleurs coûté des frais le fait de ne pas avoir pu la payer d'une traite. Est-elle indexable comme une pension alimentaire ?
Mes enfants sont majeurs et je n'ai aucun recours d'obtenir les certificats de scolarité, leurs établissments m'ont répondu que cétait à eux (enfants majeurs) de me les fournir. Comment dois-je faire ? Je n'ai aucun lien avec eux ni avec leur mère. Merci de me répondre

Cabinet APELBAUM · 22-07-2010 15:41:36

La prestation compensatoire payable par mois est en effet indexée. Il faut vous reporter au jugement. Pour les certificats de scolarité, il faut les demander aux enfants par lettre RAR en menaçant de saisir le juge pour faire cesser la pension à défaut de réponse...

Pascale17 · 22-07-2010 21:29:09

Dans le jugement il n'est écrit nul part que la prestation compensatoire est à réindexer ! Par contre le fait de payer en 8 ans cela nous a couté plus cher (2 000 € de plus étaler sur les 8 années)
Merci

Pascale17 · 23-07-2010 09:43:17

Bonjour, Il n'est pas stipulé dans le jugmeent que la prestation compensatoire doit être indexée. Au départ le jugement stipule bien une condamnation en capital. C'est avec l'accord de mon ex que je paie en 8 ans, ce qui m'a coûté 11 % à peu frais de frais supplémentaire (pour elle).
Je ne l'a réindexe pas alors ? Merci

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#1 09-05-2010 20:11:02

Prestation Compensatoire

#2 22-07-2010 15:41:36

Re: Prestation Compensatoire

#3 22-07-2010 21:29:09

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#4 23-07-2010 09:43:17

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