Forum Cabinet Apelbaum & associés
Vous n'êtes pas identifié, vous ne pourrez donc pas participer aux discussions du forum.
#1 12-08-2009 20:57:27
- amanda
- Nouveau membre
- Date d'inscription: 12-08-2009
- Messages: 1
faire appel pour garde enfant
j'ai déménagé pour du travail le pere de mon enfant a refusé que je le prenne le Jaf a donné sa reponse deux mois et demi a près la date fixé m'empechant de faire appel pour recuperer l'enfant avant la rentré scolaire quels sont les moyens que j'ai pour récupérer mon enfant que j'ai toujours assumé sans son pere ? Quelles sont mes chances et quesqu'un appel a jour fixe?
Hors ligne
#2 15-08-2009 16:59:39
- Cabinet APELBAUM
- Modérateur
- Date d'inscription: 01-01-1970
- Messages: 137
Re: faire appel pour garde enfant
La décision d'un juge est suceptible d'appel dans un délai déterminé (15 jours ou 1 mois) après sa signification.
Avez vous reçu la décision par un huissier de justice ?
Michel APELBAUM
Hors ligne
