Forum Cabinet Apelbaum & associés
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#1 30-06-2009 22:01:58
- ARNAUD24
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- Date d'inscription: 30-06-2009
- Messages: 1
Erreur dans un jugement de divorce
Cher Maître,
Lors de la rédaction de la prononciation du jugement de divorce, le greffier n'a pas repris une mention manuscrite que le juge aavait ajouté à notre demande (les deux ex époux) sur le jugement de divorce. Cette mention manuscrite n'étant pas reprise dans le jugement définitif transmis par le tribunal, quelle est la procédure à mettre en place pour obtenir l'originial signé devant le juge faisant apparaître cette mention ?
Votre cabinet me laissant sans réponse, j'espère que le modérateur de ce forum ne censurera pas ce message et que j'obtiendrai enfin une réponse.
salutations
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#2 30-06-2009 22:32:24
- Cabinet APELBAUM
- Modérateur
- Date d'inscription: 01-01-1970
- Messages: 137
Re: Erreur dans un jugement de divorce
Bonsoir,
S'il y a une erreur ou une omission dans un jugement, il est possible de faire une requête dite "en rectification d'erreur matérielle" ou en "omission de statuer" pour que le juge règle le problème.
C'est votre avocat dans le cadre du divorce qui doit s'en charger.
Sachez toutefois qu'en matière de divorce, les ex époux sont le plus souvent libres d'organiser les conditions de leur séparation. Aussi, un accord entre eux peut suffire.
Enfin, je vous remercie d'avoir posé cette question sur le forum, celui-ci a été créé à cet effet.
Michel APELBAUM, Avocat à la Cour
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