Forum Cabinet Apelbaum & associés

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#1 27-07-2010 17:19:49

marerit
Nouveau membre
Date d'inscription: 27-07-2010
Messages: 1

Droit à prestation compensatoire, pension alimentaire, D et I

Un résumé de la situation :
- 15 ans de vie commune : 12 ans concubinage et 3 ans de mariage
- 2 enfants mineurs
- le conjoint quitte le domicile congugal  fin 2008.(déclaration  gendarmerie)
- le  conjoint ( cadre supérieur) s'est fait licencier en 2009 pour partir à l'étranger. Pas d'inscription aux Assedic.
- le conjoint engage la procédure de divorce en 2010
- le conjoint toujours à l'étranger, se prétend sans resoources, pour verser pension alimentaire aux enfants et prestation  compensatoire.
- le conjoint refuse de prendre les enfants pendant les vacances.

Pendant la vie commune (concubinage et  mariage)
- la conjointe a participé à la société du conjoint (sociéé en liquidation actuellement) et accepté pendant 5 ans de travailler pour un smic alors qu'elle était cadre.
- la conjointe a maintenant un emploi cadre dans une autre société (rémunéré la moitié du salaire du conjoint avant lienciement) et des biens propres (héritage : argent placé).
- la conjointe a des problèmes de santé connus du conjoint depuis le début de la vie commune.

La conjointe peut-elle demander une prestation compensatoire, une indemnisation de perte de salaires, des dommages et intérêts,
et une pension alimentaire pour les enfants correspondant au train de vie existant en 2008.
Ou doit-elle se contenter de la seule pension minimale proposée pour les enfants ???
Aurait-elle intérêt, elle aussi à quitter son emploi et se déclarer sans ressources ???

D'avance merci, pour votre réponse
Courtoisement.

Hors ligne

 

#2 07-08-2010 11:19:27

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: Droit à prestation compensatoire, pension alimentaire, D et I

Bonjour,
la procédure de divorce est elle en cours ? l'assignation vous a t'elle été délivrée ?

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