Forum Cabinet Apelbaum & associés
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#1 11-07-2009 09:19:48
- Fanny E.
- Nouveau membre
- Date d'inscription: 28-06-2009
- Messages: 6
Accident De La Circulation
Salut à tous,
En cas d’accident de la circulation impliquant un taxi G7, donc pas un indépendant, à qui dois-je demander réparation ? Au conducteur ou à son employeur ?
Merci de me répondre.
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#2 11-07-2009 09:25:28
- Cabinet APELBAUM
- Modérateur
- Date d'inscription: 01-01-1970
- Messages: 137
Re: Accident De La Circulation
Bonjour,
En principe, c’est l’employeur qui sera dans l’obligation de te dédommager.
En effet, le Code Civil à l’alinéa 5 de l’article 1384 dispose que les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions. La Cour de Cassation a précisé (arrêt Costedoat 25 Février 2000 Assemblée Plénière) pour cela que l’employé doit avoir agi sans excéder les limites de la mission qui lui était impartie c'est-à-dire de ses obligations professionnelles. .
Votre assurance devrait pouvoir intervenir.
Michel APELBAUM, Avocat à la Cour
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