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Viols sur mineurs commis par les ascendants : pas d'imprescriptibilité

08 02

Catégories : PENAL

VIOL MINEUR PRESCRIPTION DELAI

Interrogé sur les délais de prescriptions dans le cadre de l'inceste, le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que « dans notre droit, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. En outre, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté à vingt ans le délai de prescription en matière de crimes commis contre des mineurs, et notamment en matière de viols incestueux et, depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs ainsi que des délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles ne commence à courir qu'à partir de la majorité des victimes ».

Il ajoute que « le cumul de ces règles a donc conduit à repousser très largement la répression des crimes et délits incestueux qui peuvent être poursuivi jusqu'à ce que la victime ait atteint l'âge de 38 ans ».

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