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TOUT DEVIENT PENAL ET LA LIBERTE DISPARAIT

30 09

Catégories : PENAL

PENAL NOUVELLE LOI LIBERTE

Citation

« Sud Ouest ». Pourquoi le droit pénal ne cesse-t-il de gagner du terrain ?

Hubert Seillan (1). Pour deux raisons essentielles : tout d'abord parce que les prescriptions de l'État pénalement réprimées sont de plus en plus nombreuses - contrairement à ce qu'annoncent les programmes politiques -, la sanction pénale étant vue comme la condition de leur application. Les sanctions administratives sont globalement jugées insuffisantes. Quant aux sanctions civiles, elles ne sont pas dans la culture de l'État jacobin. Ensuite parce que nos contemporains ont le souci de l'exemplarité du procès pénal, qui permet la mise au pilori.

Les faits involontaires ou à caractère accidentel n'échappent plus au droit pénal. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ?

Les rédacteurs du Code pénal de 1810 s'étaient interrogés sur l'intérêt social des infractions d'homicide et de blessure involontaires. Ils ont opté pour leur insertion dans le Code en raison du message de prudence qu'elles délivrent. Le passage à la société industrielle et technologique a bouleversé les données de la question, car les accidents se sont multipliés. Aujourd'hui, toute personne qui provoque de près ou même de loin des dommages aux personnes se retrouve sous l'emprise du droit pénal. Cette standardisation de la réponse pénale tend aussi à sa banalisation. Son exemplarité en est donc affaiblie.

La place grandissante prise par les victimes n'est-elle pas source de confusion entre les intérêts privés et l'intérêt général, dont les juges sont les garants ?

Les victimes et leurs associations sont souvent sur l'avant-scène pénale, et le parquet, qui représente la société, est souvent en retrait. La défense des intérêts légitimes des victimes ne doit cependant pas troubler le sens profond du procès pénal, par lequel l'auteur des faits rend compte devant la société et non pas devant les victimes. La fonction première du droit pénal n'est ni de réparer, ni de faciliter le deuil, mais de punir un acte jugé antisocial.

Trop de droit pénal n'est-il pas synonyme, finalement, de moins de libertés ?

Le droit pénal est tout entier au service des libertés publiques. Néanmoins, la multiplication des normes pénalement réprimées peut être liberticide. C'est notamment le cas lorsqu'elles sont floues et susceptibles de plusieurs interprétations, ce qui est malheureusement assez fréquent, ou encore lorsque les contraintes qu'elles imposent sont disproportionnées aux enjeux, de sorte qu'il est quasiment certain qu'elles ne seront pas appliquées. L'arbitraire est alors en embuscade.

Vous dites que chacun doit s'habituer à vivre avec le risque pénal. Qu'est ce que cela signifie ?

L'idée d'un risque pénal peut étonner tous ceux qui pensent le droit pénal comme une cathédrale aux formes équilibrées et harmonieuses. Mais il n'a pas tout à fait ces caractéristiques. Il y a bien longtemps que les malfrats jouent avec ce risque. Mais lorsque je parle du risque pénal, je pense aux infractions involontaires et aux honnêtes gens, en particulier aux dirigeants et au personnel des entreprises, des collectivités et de l'État. L'hypothèse d'être traduit devant le juge pénal devant être retenue comme sérieuse par toute personne exerçant des responsabilités dans une organisation, le droit pénal peut être vu comme un risque
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