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Rattacher les enfants ou déduire une pension alimentaire ? Conseils utiles du Cabinet APELBAUM & Associés

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Catégories : FISCALITE DE LA FAMILLE

declaration impots enfants

Vous hésitez entre rattacher vos enfants à votre foyer fiscal (moins de 21 ans ou de moins de 25 qui poursuivent leurs études) ou leur verser une pension alimentaire.

En effet, au-delà de ces âges, les parents peuvent verser une pension alimentaire à leurs enfants dans le besoin dans les limites ci-dessous.

Comparez et faites votre choix.

- enfant mineur rattaché = ½ part supplémentaire  de quotient familial (1 à 1,5 part si enfant handicapé) + réduction d’impôt pour frais de scolarité et d’université + déduction des cotisations sociales de la mutuelle étudiante (case 6DD de la déclaration) s’il y a lieu + déclaration de ses propres revenus s’il y a lieu ;

- enfant mineur optant pour sa propre déclaration = les parents perdent la demi-part ou la part ainsi que les frais de scolarité et la déduction des cotisations sociales à la mutuelle étudiante s’il y a lieu, l’enfant déclare ses revenus mais bénéficie d’une part de quotient familial + la réduction frais de scolarité + la déduction des cotisations à la mutuelle étudiante ;

- enfant majeur célibataire rattaché vivant ou non chez ses parents = comme pour l’enfant mineur rattaché mais pas de déclaration à faire de sa part. Possibilité de déduire jusqu’à 5 732 € sur justificatifs ou 3 407 € sans justificatif au titre de la pension alimentaire ou encore une combinaison des deux, soit 3 407 € au titre des frais de logement et de nourriture (sans justificatifs) et la différence entre 5 732 € et 3 407 € = 2 325 € au titre des frais d’université ou d’école de commerce et des frais de santé sur justificatifs (coût de l’école, dépenses diverses etc.) ;

- enfant majeur célibataire optant pour sa propre déclaration = les parents lui versent une pension alimentaire qu’ils peuvent déduire de leurs revenus dans la limite de  5 732 € sur justificatifs mais que lui doit déclarer (dans cette limite même si les parents lui versent une somme plus importante) en plus de ses revenus. Il bénéficie des réductions et déductions indiquées ci-dessus s’il y a lieu ;

- enfant majeur marié ou pacsé optant pour sa propre déclaration : comme pour enfant majeur célibataire. Cependant, si le couple tous deux âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si étudiants) est à charge de leurs parents respectifs, chacune de leurs familles peuvent déduire 5 732 € ou si une seule famille verse une pension alimentaire au couple, elle peut déduire deux fois 5 732, soit jusqu’à 11 464 €.

 Il est important pour les parents qui versent une pension alimentaire à leurs enfants de bien conserver les justificatifs. Inutile de les joindre à la déclaration d’impôt.

En pratique : sur votre déclaration d’impôt, le montant de la pension alimentaire versée à l’enfant doit être indiqué cases 6DD à 6GU. L’enfant majeur doit la déclarer cases 1 AO à 1 DO de sa déclaration d’impôt.

 

 

INFOS de l’administration fiscale

- sur le rattachement  http://www.impots.gouv.fr

- sur la pension alimentaire  http://www.impots.gouv.fr

 - sur la déclaration des pensions alimentaires https://www.service-public.fr

- simulateur de calcul d’impôt selon l’option rattachement ou versement d’une pension alimentaire http://www.impots.gouv.fr

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