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PENSION ALIMENTAIRE ET IMPOSITION

20 04

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE IMPOTS

 

En règle générale, les pensions alimentaires perçues en 2012 sont imposables.

La ligne « pensions alimentaires » Cette ligne vous concerne si vous percevez une pension alimentaire imposable du fait que la personne qui la verse la déduit elle-même de ses propres revenus.

Il s’agit notamment des pensions versées par votre conjoint ou ex-conjoint en vertu d’une décision de justice, ou en cas de divorce pour l’entretien et l’éducation de vos enfants, ou des pensions versées au titre du devoir de secours entre parents et enfants. Le fisc appliquera un abattement de 10 % sur les montants déclarés, avec un minimum de 374 €.

Vous devez également déclarer, en tant que pension alimentaire, la prestation compensatoire reçue sous forme de rente ainsi que celle reçue en capital si le versement est effectué sur une période supérieure à douze mois.

En cas de résidence alternée

Par exception, en cas de résidence alternée des enfants, si vous partagez la charge fiscale de vos enfants avec votre ex-conjoint, vous n’avez pas à déclarer la pension qu’il vous a versée.

De même, un ascendant qui se trouve dans une maison de retraite ou dans un hôpital et qui dispose de faibles ressources n’a pas à déclarer la pension alimentaire qui correspond au règlement direct de ses frais d’hospitalisation ou de séjour par ses enfants ou petits-enfants

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