Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PENAL > Les jurys d'assises, mode d'emploi

Les jurys d'assises, mode d'emploi

20 02

Catégories : PENAL

CRIME ASSISES JURE JURY POPULAIRE


Pour l'instant, les jurys populaires ne siègent que dans les cours d'assises pour juger des crimes de droit commun. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales et âgés de plus de 23 ans. Les jurés sont neuf en première instance et douze en appel. Ils perçoivent une indemnité journalière de session, une autre de séjour, une de transport et une dernière pour perte de revenu professionnel (si cette dernière est justifiée).

Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.