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Le 25 mars 2011
Le délit d’usurpation d’identité
NOUVELLE LOI USURPATION IDENTITE
Un nouvel article 226-4-1 du code pénal incrimine le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Ce nouveau délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le dernier alinéa de ce texte précise que l’infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
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