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LA FISCALITE DU DIVORCE

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE FISCALITE LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL IMPOTS ENFANTS

Le divorce est naturellement envisagé en premier lieu sous l'angle civil et procédural. Mais qu'en est-il de ses conséquences sur le plan fiscal ?

Impôts sur les revenus

S'agissant de l'impôt sur le revenu, les époux font l'objet d'une imposition séparée lorsqu'ils sont autorisés à résider séparément ; l'imposition séparée concerne l'année entière au cours de laquelle est rendue l'ordonnance de non-conciliation : chaque époux doit déclarer les revenus dont il a disposé pendant l'année, ainsi que sa quote-part des revenus communs;  

Le quotient familial

Chaque époux prend en compte les enfants dont il assume la charge à titre exclusif ou principal, ou dont il partage la charge par moitié avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée. Celui des parents qui ne compte pas ses enfants à charge conserve la possibilité, s'il verse une pension alimentaire, de déduire de son revenu global cette pension ; celle-ci entre alors dans le revenu imposable de celui qui a fiscalement la charge des enfants.

Les revenus locatifs

Lorsque les époux ont acquis un bien à usage locatif dans le cadre d'un régime fiscal dérogatoire, attention à ne pas omettre la reprise des engagements fiscaux par l'époux qui conserve ce bien, sous peine de remise en cause des déductions pratiquées ; concrètement, l'époux attributaire doit demander la reprise à son profit du dispositif. Même chose dans le cadre d'un investissement en location meublée non professionnelle : il conviendra d'indiquer dans l'acte de partage que l'époux attributaire poursuit l'exploitation et maintient le bien dans le cadre de l'activité de loueur en meublé.

La prestation compensatoire

Lorsqu'une prestation compensatoire est versée, plusieurs régimes sont possibles. S'il s'agit d'une rente ou d'un capital versé sur une période supérieure à 12 mois, le débiteur peut opérer une déduction de son revenu global ; ces sommes constituent corrélativement un revenu imposable pour le bénéficiaire. Les prestations compensatoires prenant la forme d'une attribution de biens ou d'un capital versé sur une période maximum de 12 mois ouvrent droit pour le débiteur à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements effectués ou des biens attribués, dans la limite de 30.500 euros pour l'ensemble de la période de 12 mois, soit une réduction d'impôt maximale de 7.625 euros.

Le droit de partage

Quant au partage des biens communs ou indivis des époux, il génère la perception d'une taxe communément dénommée « droit de partage », calculée au taux de 2,5 % sur une assiette constituée par l'actif net partagé. Signalons au passage que cette taxe a augmenté de 127 % au 1er janvier 2012, sans que cela fasse beaucoup de bruit. A titre d'exemple, pour un couple propriétaire d'une maison d'une valeur de 400.000 euros, n'ayant plus de prêt en cours, le droit de partage s'élèvera à 10.000 euros. Ce coût fiscal du divorce, qui s'ajoute à un désarroi affectif et familial, est mal vécu par bien des couples, et constitue parfois un frein dans leur décision de partager, voire de divorcer. Certains feront le choix de vendre ou d'attendre. Notons néanmoins que lorsque l'un des époux est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le partage se trouvera exonéré du droit de partage.

La cession d'entreprise

Lorsqu'il existe une entreprise individuelle, le divorce n'a en lui-même aucune incidence au niveau des plus-values professionnelles. C'est en revanche là encore le partage qui peut en avoir une. Lorsque l'entreprise est exploitée en commun par les deux époux, l'administration considère qu'il y a cessation d'activité par celui des époux qui n'est pas attributaire, comme s'il y avait cession. Cet époux est donc imposable au titre des plus-values professionnelles. En ce qui concerne le conjoint non exploitant, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu à taxation, si l'attributaire de l'entreprise maintient les éléments d'actif au bilan de celle-ci

 

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