Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FAMILLE > L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas inconstitutionnelle SUITE

L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas inconstitutionnelle SUITE

09 02

Catégories : FAMILLE

MARIAGE GAY HOMOSEXUEL CONSTITUTION

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution. Selon le Conseil, cette interdiction ne contrevient ni à la liberté du mariage ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d'égalité devant la loi.

Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.