Forum Cabinet Apelbaum & associés

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#1 01-07-2009 10:28:03

brusan78
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Date d'inscription: 01-07-2009
Messages: 6

Pension Compensatoire

Bonjour,
La pension compensatoire excite t-elle toujours, et dans quelle condotions est -elle attribuée ?
Une personne qui touche un smic par mois  peut -elle prétendre à une pension compensatoire en cas de divorce ?
Une pension alimentaire est dejà prévue pour un enfant à charge .
Je vous remercie

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#2 01-07-2009 12:06:06

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: Pension Compensatoire

Bonjour,

La prestation compensatoire est attribuée à l'un des conjoints lorsque le divorce créé une disparité importante dans les conditions de vie de chacun des époux. Différents critères sont pris en compte tels que les carrières professionnelles, les salaires, les biens propres, le nombre d'enfants et la durée du mariage.

Chaque cas est particulier et il faut l'étudier pour donner une réponse précise.

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

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#3 01-07-2009 12:44:25

brusan78
Nouveau membre
Date d'inscription: 01-07-2009
Messages: 6

Re: Pension Compensatoire

Merci pour votre réponse.
En fait, il y a effectivement un bien propre, une maison qui va être mise en vente , avec un partage a hauteur de 50 % a chaqu'un des époux.

Cela dit , il y a ce jour une disparité des salaires , ma question :
- Etant donner que la maison va être partager moitié/moitié , le juge des divorces peut il considéré que chaquun des époux repart dan la vie avec un certain capital , et donc personne n'est forcement lessé sur la disparité des salaires ?
- IL faut aussi savoir que la mére va avoir la garde de l'enfant , va beneficier d'avantage tels que RSA , allocation logement, prime rentrée scolaire , tout ces avantages rentreront-ils en comptent dans son salaire ? Et aussi une pension alimentaire .

Je vous remercie de votre aide.

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#4 01-07-2009 13:31:14

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: Pension Compensatoire

Les pensions alimentaires et autres aides n'entrent pas dans l'appréciation de la prestation compensatoire. En effet, cette prestation correspond à une compensation par rapport aux conditions de vie pendant le mariage et ses conséquences sur l'avenir. Si l'un des époux a mis son évolution professionnelle en retrait le temps du mariage, il a droit à cette prestation.

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

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#5 01-07-2009 21:35:00

brusan78
Nouveau membre
Date d'inscription: 01-07-2009
Messages: 6

Re: Pension Compensatoire

Merci, ca me donne une idée.
Puis-je poser une autre question ?
OUI ..
Je voudrais savoir , si la pension alimentaire versée représente un % du salaire net .
Comment est -elle calculée ?
Peut-on se mettre d'accord sur le montant ?
Dois t-on réfléchir a tout ca avant de commencer une procédure de divorce ?
Je vous remercie

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#6 01-07-2009 21:54:22

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: Pension Compensatoire

En matière de divorce, l'accord entre les futurs ex époux est le plus souvent retenu par le juge.

Il faut en parler et tenter de se mettre d'accord par l'intermédiaire d'un médiateur si nécessaire. D'ailleurs, en cas d'accord sur toutes les conditions du divorce, une procédure amiable peut être mise en oeuvre ; elle est plus rapide et moins cher.

Enfin, la prestation compensatoire n'est pas un % du salaire.

Il s'agit d'un capital qui peut être payé en 8 ans.

Seul un avocat spécialisé peut vous orienter sur son montant après avoir étudié votre situation.

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

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#7 01-07-2009 22:15:16

brusan78
Nouveau membre
Date d'inscription: 01-07-2009
Messages: 6

Re: Pension Compensatoire

Combien côute un divorce à l'amiable ?

Doit t-on prendre un avocat du dpt du domicile, j'ai entendu parler de ça , est ce vrai ?

Merci , pour ttes vos réponses, cela va me permettre de prendre une decision.

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#8 01-07-2009 22:31:38

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: Pension Compensatoire

Bonjour,

Notre compétence est nationale.

Vous trouverez toutes les informations sur les tarifs et conditions de divorce sur notre site rubrique "divorce".

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

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#9 01-07-2009 22:42:52

brusan78
Nouveau membre
Date d'inscription: 01-07-2009
Messages: 6

Re: Pension Compensatoire

Merci beaucoup
Bonsois

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#10 26-07-2009 09:12:07

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: Pension Compensatoire

N'hésitez pas à nous solliciter.

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

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#11 23-10-2010 22:15:43

carapucette
Nouveau membre
Date d'inscription: 23-10-2010
Messages: 1

Re: Pension Compensatoire

bonsoir je viens de recevoir 1 assgnation a comparaitre pour le 3 janvier 2011 mon futur ex mari dit qu il est au chomage et que moi par contre retraitée de la fonction publique je gagne1500 euros nous ne vivons plus ensemble depuis + de 2 ans je vis dans 1 pavillon qui m appartient son avocate dit que c"est le domicile conjuqual mais il oublie de dire qu il vit dans 1 appartement que je finance a moitié acheté apres la separation pour permettre a mes enfants d etre a coté de moi j ai peur de me faire léser car tout est tourné contre moi et il veut jouer sur le fait qu il est chomeur il veut que l on garde chacun 1 enfant pour ne pas payer de pension et je pense m obliger a continuer de payer cet appartement que puis je faire jai besoin d un bon avocat merci beaucoup

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#12 21-11-2010 19:09:12

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: Pension Compensatoire

Votre situation est effectivement délicate. Vous pouvez nous contacter au 01 42 25 42 00  pour cette procédure.

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#13 02-03-2011 13:18:34

djamila
Nouveau membre
Date d'inscription: 02-03-2011
Messages: 1

Re: Pension Compensatoire

Bonjour, je viens vers vous pour une affaire ancienne en effet je suis divorcée depuis 1989, il n'y a jamais eu de liquidation partage. Pour le reste il avait dit qu'il était au chômage alors qu'il était gérant  de sa société. Dès notre séparation il a créé une autre entreprise le 30/10/1989 où un de ses amis était  gérant  lui n'était que cadre commercial. C'est bien après que sur le rapport de gestion de la gérance sur l'AG d'août 91 de l'entreprise qu'il est mentionné qu'il reprend la gérance à la date de la création de l'entreprise soit le 1/11/1989 alors que le précédent gérant a donné sa démission en procédant ainsi il occulte le précédent gérant et fait comme ci il n'avait jamais exister et d'ajouter "qu'aucun dividende n'avait été payé jusqu'à cette date, mon ex recevra son salaire et ses dividendes avec un effet rétroactif. Notre divorce était très brutal à l'époque je ne voulais que partir et c'est ce que j'ai fait. Le Tribunal aux affaires familiales a juger le divorce à ses torts exclusifs.  J'ai également pu voir plus tard en 1998 qu'il me donnait des chèques pour la pension alimentaire en son nom propre mais dont l'adresse était notre résidence principale. Il y a créé également une SCI dès 1992.   Ma demande est la suivante est ce qu'il n'est pas trop tard pour essayer procéder à la liquidation partage aujourd'hui et y a t il moyen de retrouver les comptes qu'il avait et dont j'ignorais l'existence. Merci de votre aide
Djamila

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#14 05-03-2011 18:47:37

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: Pension Compensatoire

Il est toujours possible de faire une liquidation du régime matrimonial. Toutefois, elle n'aurait d'intérêt que pour les biens immobiliers.

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