Forum Cabinet Apelbaum & associés

Fanny E. · 11-07-2009 09:17:50

Bonjour,
Après m’être renseigné auprès d’amis, je reste dans le flou concernant une question relative à l’entretien de ma fille. En effet, celle-ci étant maintenant majeure j’aimerais lui verser directement ma contribution sans passer par mon ex-épouse car je ne suis pas sûr de la destination et de l’usage qui est fait de mon argent…
Répondez-moi s’il vous plait, merci.

Cabinet APELBAUM · 11-07-2009 09:23:46

Cher Monsieur,

Je vous confirme qu’il est possible sous certaines conditions de verser directement à votre fille la pension mise à votre charge. Pour cela, il faut obtenir l’accord de sa mère qui l’héberge habituellement.

Si votre fille réside seule dans un appartement, la pension alimentaire pourra lui être versée si votre fille elle-même ne s’y oppose pas. En effet, la Cour de Cassation s’est prononcé en ce sens dans un arrêt de la première Chambre civile rendu le 11 février 2009. Si ton ex-épouse l’assume à titre principal, elle peut vous demander une aide.

En cas de désaccord entre les parents il est toujours possible d’avoir recours à une médiation ou de demander au juge de trancher.

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

brusan78 · 16-07-2009 13:11:40

Bonjour,
Je voudrais savoir pendant combien de temps une pension alimentaire doit être versée ?
Majorité de l'enfant ?
Fin études ?
Prise d'une activité salarié ?
Je vous remercie
Cordialement

Cabinet APELBAUM · 16-07-2009 17:43:49

Bonjour,

Il faut se référer à la décision de justice qui fixe la pension. En effet, le magistrat a prévu en principe les conditions qui règleront la fin de la pension alimentaire.

En général, elle est due jusqu'à ce que l'enfant ait terminé ses études et qu'il ait un premier travail.

Toutefois, il est toujours possible de demander au juge de la supprimer si l'enfant ne fait rien de concret.

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

lili · 18-08-2009 15:17:02

bonjour je voudrais savoir ce que signifie etre condamne aux entiers depend,je suis divorcee depuis fevier et mon ex mari a ete condamne à cela.Le partage de la communaute n'est pas encore fait car nous ne sommes pas d'accord il y a t-il un delais car on m'a dit que cela pouvait mettre des annees je commence à desesperer.

Merci pour ce forum et pour votre devouement

Cabinet APELBAUM · 20-08-2009 09:45:11

Bonjour,

Les dépens sont les frais liés au procès tels que les frais d'huissier, d'expert...

Votre avocat les récupèrera.

Bon courage pour la liquidation et merci pour vos encouragements.

Michel Apelbaum

OUAADOUDI · 27-09-2009 23:52:27

bonjour;
mon cas et le suivant:
je suis maroccain,jusqu au maintenant je suis marie a une russe.ma femme qui a ete avec moi;nous vivons ensemble avec notre fils au maroc.un jour;elle a ressu un coup de telefone de sa mere;elle la dit que son papa et serieusement malade et il lui faut une operation urgente;nous devons aller en russie pour lui faire le neccessaire.le voyage a ete bien mais durant un mois je dois retourner chez moi.ils mon dit que je dois y aller seul;et elle va rester avec mon fils jusqu a ce que l operation de son papa sera lieu et des qu il sera possible ils vont revenire.apres un mois de coup de telefone;elle m a dit qu elle ne va pas revenir.un jour j ai remarque qu elle a pris tout les documents.j ai tout refait;maintenant;elle ma dit qu elle a deja divorce de moi;s il vous plait aidez moi?que puisse je faire pour voire mon bien aime fils que je ne l est pas vus depuis 2 ans;alors que le consulat russe ne me donne pas le visa si et seulement si sa mere m envois une invitation .s il vous plait;aidez moi et mon fils qui pleure des ce qu il entend ma voix par telefone??

Cabinet APELBAUM · 28-09-2009 01:52:09

Cher Monsieur,

Etant avocat en France, je ne peux pas vous aider sauf si vous avez également la nationalité française.

En effet, le ministère de la justice a mis en place une mission internationale pour les cas comme le votre.

dadou · 11-02-2010 11:30:31

bonjour je suis père d enfant de 18 ans et mon ex femme n'a jamais respecter mes droit de père elle décide tout seul sans me contacter aucun justificatif scolariser ni si il travail juste paie et tait toi la en situation financière grave dossier de surrendettement mais elle sens fiche j' ai pourtant fait se que la banque de France ma dit de lui expliquer notre situation financière et vu que je n'est aucune nouvelle de mon enfant nous sommes quand même trois au foyer dont un petit enfant de 4 ans et reste vivre inssufisant a ton une chance avec un juge de faire supprimer la pension pour non respect des devoir envers le pere et vu notre situation financiere tres delicate merci de votre reponse

Cabinet APELBAUM · 21-02-2010 18:30:33

Vous devez adressé une lettre recommandée à la mère pour avoir des informations sur la scolarité de votre enfant et ses résultats scolaires. Vous devez également écrire au juge aux affaires familiales pour lui demander de convoquer la mère en vue de faire diminuer la pension.

mkf · 20-09-2010 11:01:18

bonjour,

je paie une pension alimentaire pour mes enfants, dont l'un est majeur et poursuis des études supérieures. Dans le jugement de divorce, il est écrit : "Dit que la pension alimentaire sera due au delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études sous réserve de la justification de l'inscription dans un établissement scolaire professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année, ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante."

Si au 1° novembre prochain je n'ai pas reçu ce certificat, puis-je arrêter le versement de la pension pour cet enfant, et si oui cela m'autorise-t-il à le faire pour toute l'année scolaire ?

En vous remerciant vivement.

Maryline · 02-11-2010 09:53:49

Bonjour,

Mon conjoint paye une pension alimentaire (à la mère) pour sa fille majeure (qui a terminé ses études et n'a pas de travail) avec qui il n'a aucune relation. Il y a déjà eu une première requête au JAF pour non présentation de jsutificatifs. le JAF a confirmé qu'elle devait fournir des justificatifs si elle voulait toucher la pension. Malgré ça nous devons envoyer LRAR sur LRAR pour avoir des justificatifs "vaseux". Or il vient d'apprendre (par hasard) qu'elle a un CDD d'assistante d'éducation et que donc, elle travaille. Peut-il arrêter la pension ou doit-il passer par le JAF. Pour sa fille aînée, avec un CDI il a pu arrêter (sa fille lui avait envoyé le contrat) sans demander au JAF. Mais pour un CDD je ne sais pas trop, d'autant plus qu'on ne l'a pas sous les yeux et qu'on ne connait pas la durée.

Merci pour votre réponse

Maryline · 02-11-2010 10:50:32

Bonjour, on doit passer par le JAF pour arrêter une pension alimentaire. La non-présentation de justificatif n'est pas suffisante. Vous devez écirer une lettre RAR à la mère de votre enfant pour lui demander cette pièce et si elle ne la fournit pas passer par le JAF pour l'obtenir.

Cabinet APELBAUM · 21-11-2010 19:06:25

La pension peut être arrêtée si la condition fixée par le jugement est remplie.
Si l'enfant travaille, même en CDD mais pour plus de 6 mois, une lettre recommandée avec AR suffit.