Forum Cabinet Apelbaum & associés
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#1 16-11-2010 11:47:46
- hassan
- Nouveau membre
- Date d'inscription: 16-11-2010
- Messages: 4
partage des biens immobiliers
Bonjour, je veux entamer une procédure de divorce et je veux savoir s'il faut que je partage avec mon épouse une maison que j'ai eu au maroc par donnation de la part de mon père ?
Merci d'avance
Hors ligne
#2 21-11-2010 18:58:48
- Cabinet APELBAUM
- Modérateur
- Date d'inscription: 01-01-1970
- Messages: 137
Re: partage des biens immobiliers
Bonjour,
Ce bien vous appartenant par donation, il n'entre pas dans la communauté.
Vous n'avez rien à partager avec votre épouse.
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