Forum Cabinet Apelbaum & associés
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#1 18-08-2009 13:35:39
- mamandésemparée
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le juge se déclare incompétent
Mon ex compagnon a obtenu la garde de notre fille il y a 2 ans, l'autorité parentale est conjointe mais il a obtenu le droit d'emmener vivre ma fille aux USA avec lui. Depuis ce jugement le droit de visite n'est absolument pas respecté et ma fille souhaite rentrer vivre définitivement en France. J'ai donc fait une demande dans ce sens au juge de mon secteur. Celui-ci vient de se déclarer incompétent et me retourne sur celui des USA. Nous sommes tous les trois francais, Mr est détaché DGA aux USA... puisque le juge francais est incompétent celà signifie donc que MR ex peut faire exactement ce qu'il veut avec ma fille tant qu'il sera à l'étranger, qui pourra le contredire ?
Autre question ma fille actuellement en France (chez des inconnus pour moi), si elle décide de ne pas vouloir reprendre l'avion (seule à 10 ans) pour rentrer aux USA que se passe-t-il ?
Je sais c'est un peu compliqué à exposer en quelques lignes... mais merci de me dire ce que vous en pensez... mon avocat ne rentre que semaine prochaine de ses vacances...
Merci
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#2 20-08-2009 14:23:26
- mamandésemparée
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Re: le juge se déclare incompétent
Je vois que le sujet est épineux... et sans réponse
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#3 22-08-2009 19:05:21
- Cabinet APELBAUM
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Re: le juge se déclare incompétent
Bonjour,
Il existe un service au Ministère de la justice pour les problèmes de droits de visite transfrontaliers.
Vous devez les contacter.
Michel APELBAUM
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#4 22-08-2009 20:50:37
- mamandésemparée
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Re: le juge se déclare incompétent
je vous remercie pour votre réponse. Je vais m'adresser à ce service au plus vite.
En attendant que se passe-t-il si mon enfant refuse de prendre l'avion dans quelques jours ?
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#5 22-07-2010 15:23:20
- Cabinet APELBAUM
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Re: le juge se déclare incompétent
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