Forum Cabinet Apelbaum & associés

BRUNETTE1668 · 05-07-2009 11:42:01

Bonjour, suis divorcée. Lors de mon mariage j'ai contracté des crédits. Au moment de mon divorce, d'un commun accord il a été acté que je reprenais les crédits. La raison est que j'ai commis une grosse faute j'ai signé à la place de mon mari. J'ai fais ces crédits car c'est moi qui payer pratiquement toutes les charges à la maison. Lors de mon divorce j'ai obtenu une soulte qui devait me permettre de rembourser tous mes crédits. Le problème est que j'en avais tellement qu'après je n'avais plus rien. Aujourd'hui, j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté et dont je bénéficie un moratoire de 18 mois. Le problème qui se pose aujourd'hui c'est que j'ai deux créanciers qui se retournent contre mon ex mari. Le 3 juillet 2009 j'ai été convoqué au tribunal d'instance car mon ex refuse de payer. Il est représenté par un avocat qui est son propre frère. Il m'a menacé que si je ne remboursais pas les crédits, il me mettrait au Pénal pour faux et que j'encourais 10 ans de prison et que je perdrais aussi la garde de mes enfants. Je vous en prie aider moi. Pouvez-vous me donner des informations. Je suis perdue. Je sais que j'ai commis une lourde faute et aujourd'hui j'en paie les conséquences. De plus, suis fonctionnaire et travaille au ministère de la justice. Puis-je perdre mon travail aussi ? Merci de répondre.

Cabinet APELBAUM · 05-07-2009 15:53:19

Bonjour,

Les accords que vous avez conclus avec votre ex époux dans le cadre du divorce ne sont pas opposables aux organismes de crédit. Ainsi, les créanciers peuvent effectivement le poursuivre pour le paiement.

En ce qui concerne d'éventuelles poursuites pénales, cela me semble peu probable. En effet, il faut tout d'abord savoir que ce délit se prescrit par 3 ans.

En outre, si votre ex mari qui a eu connaissance de ces crédits ne les a jamais dénoncés, il n'a que peu de chance de pouvoir aboutir aujourd'hui.

Enfin, une éventuelle sanction pénale ne conduit pas automatiquement à la perte de la garde des enfants puisque le juge aux affaires familiales recherche leur intérêt.

Avez vous pensé à une médiation familiale ?

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

BRUNETTE1668 · 05-07-2009 19:58:41

Non, on a pas pensé à une médiation familiale. Effectivement qu'il en avait connaissance des crédits car pour notre divorce du fait que c'est moi qui les avaient contracté en imitant sa signature je les reprenaient mais j'étais censé les rembourser avec ma soulte. Je n'ai pas tenu mon engagement. Et son frère Maitre DANIEL Jérome veut me mettre au pénal pour faux. Pouvez vous m'en dire plus quand vous dite qu'il a peu de chance de pouvoir aboutir ?

Cabinet APELBAUM · 05-07-2009 22:32:00

Bonsoir,

Comme je vous le précisais, la prescription peut être acquise. Il faudrait étudier les éléments du dossier pour pouvoir répondre avec précision.

En outre, si les crédits ont été souscrits pour le bien du ménage, la signature de Monsieur n'était pas nécessaire pour l'engager.

Avez vous la certitude que son frère a déposé la plainte ?

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

BRUNETTE1668 · 06-07-2009 05:22:34

Bonjour,

Pour l'instant son frère n'a pas déposer plainte. Il attend que je me débrouille pour rembourser les 2 créanciers c'est -à-dire en tout 36 000 euros. Mais moi je n'ai pas cette somme. Mais je sais qu'il le fera car il a été bien clair vendredi quand on a été au tribunal d'instance. Là je pars en vacances mais j'aimerai à mon retour vous rencontrer. pour avoir votre avais sur cette affaire. De plus il en profite car il sait comment je suis. C'est-à-dire très gentille et sait s'y prendre pour me faire peur. Je continuerais à rester en contact avec vous pendant mes vacances

Cabinet APELBAUM · 11-07-2009 09:11:45

Bonjour,

Vous pouvez nous contacter au 01 42 25 42 00 pour un rendez vous, même sur les mois de juillet et août car nous sommes ouverts en permanence.

Bonnes vacances,

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

BRUNETTE1668 · 21-07-2009 11:19:45

Bonjour,

Effectivement j'ai pris rendez-vous avec votre cabinet pour le mois d'aout concernant mon affaire. Je voudrais savoir comment faire car mon ex mari me relance concernant le paiement des deux crédits. Je n'ai pas cette somme et mes parents non plus. Son frère Maitre DANIEL Jérome lui a dit qu'il fallait que je règle les 36 000 euros fin juillet. Que dois je faire et lui répondre quoi ? Merçi

Cabinet APELBAUM · 22-07-2009 13:45:24

Vous pouvez simplement lui dire que vous alleZ voir un avocat et que celui-ci prendra ensuite son attache.

Sentiments dévoués.

Michel APELBAUM

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#1 05-07-2009 11:42:01

Information pour avoir signé un faux

#2 05-07-2009 15:53:19

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#3 05-07-2009 19:58:41

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