Forum Cabinet Apelbaum & associés

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#1 28-01-2010 11:28:06

denis
Nouveau membre
Date d'inscription: 28-01-2010
Messages: 1

convocation aupres des services de police

je suis convoqué suite a l'intervention de mon ex épouse auprés du procureur de la republique pour non paiement de la prestation compensatoire,je suis déjà passé en 2006 en correctionnel et condamné pour non paiement de pension pour mes enfants agée de 32 et 25 ans qui ne sont pas invalide ni étudiant dont on ne sait ce qu'il font aujourd'hui.  Je suis en invalidité ,mon état de santé se dégrade,je gagne environ 600 euro par mois ,je paye un loyer de 395euro ,j'ai refusé de signé le compte rendu de police qui ne refleté pas la réalité sur mon état de santé.Que dois je faire ,et quel seront les conséquences.par avance merci de votre réponse

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#2 08-02-2010 21:47:16

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: convocation aupres des services de police

Avez vous fait une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour faire cesser le paiement de la pension ?

Michel APELBAUM, Avocat à la Cour

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#3 17-02-2011 23:56:08

chirilcenco
Nouveau membre
Date d'inscription: 17-02-2011
Messages: 1

Re: convocation aupres des services de police

je me suis occupé d'un couple de personne agèes comme auxiliaire de vie.c'est personnes m'ont donnè la procuration sur le compte de monsieur et madame.c'est personne étnt agée avaient du personnel 24 heures sur 24 ,7jours sur7.le monsieur est décédé en2005 suitea cela la dame a vendu sa maison en usufruit nu pour pouvoir payer son personnel toutes les nuits au noir ainsi que le samedi et dimanche vu ma procuration c'est moi qui allez chercher l'argent a la poste.ensuite elle est entrée en maison de retraite ou elle ma demander d'étre sa tutrice elle ne voulait pas que ses neveux s'occupe de ses affaires je suis donc occuper de cette dame j'usqua son décéségalement de ses obséqueset maitenat les neveux me réclame la somme 77000 euros(de location de sa maisonles personnes aittaient atitre gratuit vu qu'il y avait baucoup de traveaux à faire à l'interieur en plus ils ont etaient expropries de la moittié du terrain 1 an aprés moi on m'accuse d'avoir fait ses prélévement pour mon compte personnel .je suis toujours restée en bon terme avec cette dame qui ne voulait plus entendre parler de ses neveux quelle ne voyait plus depuis plusieurs année  mais toutes ces sommes ne mon jamais appartenu à part pour payer son personnel et c'est en voyant que l'argent faisait vite que je lui est proposée d'aller en maison de retraite ou j'allais la voir tous les jours. je pensais vu que j'avais procuration que je n'aurais pas d'ennui,et la tutelle également vu que tous les ans je faisait parvenir au juge des tutelle les dépense de l'année.c'est passé au tribunal ,le 17 décembre 2010 le résultat sans que je puisse m'expilquer à etait rendu je doi redonner pour la succesion lasomme de77000euros +3000 euro de dommage est intérét à la famille.n'etant pas imposable et n'ayant pour mon compte que545 euros par mois de retraite faut'il que je fasse appel j'ai dèja  versé 3000euros.jepense que mon avocat m'a fait miroiter que cela se passerait bien .que dois je faire,par avance merci devotre réponse, et conseil

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#4 05-03-2011 18:51:15

Cabinet APELBAUM
Modérateur
Date d'inscription: 01-01-1970
Messages: 137

Re: convocation aupres des services de police

Nous avons déjà traité des dossiers comme le votre. Le souci réside toujours dans les preuves... S'agissait il d'un jugement civil ou correctionnel ?

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