Forum Cabinet Apelbaum & associés

Fanny · 24-08-2009 11:39:41

Bonjour,

Mon ami est en cours de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils sont déjà passés chez le juge et ont tous deux signés le procès verbal d'acceptation. Suite à cela ils ont reçu un premier courrier de l'avocate qu'ils ont tous les deux signé et renvoyé. Puis ils ont reçu le projet de requête du divorce après acceptation du principe de la rupture du mariage, qu'ils ont tous deux signé et renvoyé. L'ex femme de mon ami a entre temps appris qu'il était en couple avec moi et ne veut pas signer la requête définitive s'ils ne font pas mentionner dessus qu'il lui donne 12000 euros de plus que ce qui était prévu. Peut-elle tout faire changer alors qu'elle avait déjà signé le projet de requête? Quel recours a mon ami pour ne pas qu'elle revienne sur les dispositions qui étaient convenues?
Merci de votre aide.

Cabinet APELBAUM · 24-08-2009 18:41:27

Ont ils tous deux signés le procès verbal d'acceptation du divorce ou, lors de la première audience, ont ils changé de procédure pour passer à un divorce amiable ?

Fanny · 25-08-2009 12:27:09

Au départ ils devaient faire un divorce par consentement mutuel mais ils n'ont pas pu car ayant acheté des terrains ensemble à l'étranger et mon ami voulant racheter la part de son ex femme, il fallait qu'ils soient divorcés pour le faire. Ils ont donc changé de procédure et sont partis sur un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Lorsqu'ils ont été convoqué chez le juge il y a environ 2 mois, ils ont tous les deux signé le procès verbal d'acceptation du divorce.

Cabinet APELBAUM · 25-08-2009 20:07:35

La signature de cet acte est irrévocable. Le divorce ne pourra se faire que pour acceptation du principe du divorce.

Toutefois, le juge pourra trancher les désaccords sur les conditions financières du divorce.

Michel APELBAUM