Forum Cabinet Apelbaum & associés
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#1 09-11-2010 23:10:17
- Nadia
- Nouveau membre
- Date d'inscription: 09-11-2010
- Messages: 1
Annulation de mariage
Bonjour,
Est il possible d'annuler un mariage entre un etranger et une francaise (handicapée mentale), lorsque l'etranger c'est mariage que dans un but migratoire et qu'il quitte son épouse dès reception de son titre de sejour de 10ans. Le mariage ayant été célébré en decembre 2005. Sachant que cette femme n'est pas sous tutelle, la demande de tutelle est en cours.
Merci d'avance pour votre réponse.
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#2 21-11-2010 19:02:43
- Cabinet APELBAUM
- Modérateur
- Date d'inscription: 01-01-1970
- Messages: 137
Re: Annulation de mariage
S'il y a eu communauté de vie, il n'est pas possible d'en demander l'annulation.
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