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DIVORCE ET PROPRIETE DES BIENS MEUBLES

07 11

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE REGIME MATRIMONIAL LIQUIDATION

La seule possession par un conjoint marié sous la séparation de biens ne lui confère pas la preuve de la propriété du bien. En cas de divorce, il est nécessaire de se référer aux règles du régime matrimonial choisi par les époux.

Il n'est pas possible pour un époux d'invoquer la règle "en fait de meubles, possession vaut titre", prévue par l'article 2276 du Code civil, pour prouver le caractère personnel d'un bien. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans une affaire, un couple d'abord marié sous le régime légal a opté, cinq ans plus tard, pour le régime de la séparation de biens, avant de divorcer. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux se sont opposés sur la propriété d'une voiture dont le financement avait été assuré par un emprunt contracté et remboursé par l'épouse. Le mari qui a conservé le véhicule du bien soutenait que son épouse lui avait consenti un don manuel. Cet état de fait n'ayant pas été démenti par l'épouse, les juges d'appel ont donné raison au mari.

Sans trancher sur la propriété du véhicule, la Cour de cassation a censuré la décision d'appel au motif que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens excluent l'application de l'article 2276.

Pour mémoire, les biens qu'un époux séparé de biens achète sont réputés être les siens sauf accord exprès attestant du contraire. En d'autres termes, chaque époux est propriétaire de ce qu'il achète. Ainsi, c'est au conjoint qui se prétend propriétaire exclusif d'un bien de prouver qu'il lui appartient par tous les moyens qu'il trouvera (contrat de mariage, inventaire, titre de propriété, facture).

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