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DIVORCE ET DECLARATIONS FISCALES

20 04

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE IMPOTS

 

L’année de la séparation, le couple doit souscrire deux déclarations de revenus distinctes (une par personne), et non trois comme c'était le cas auparavant.

Déclarer ses revenus après la rupture de votre Pacs ou un divorce en 2012

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2012, vous n'avez qu'un seul formulaire à remplir.

Vous devez souscrire une seule déclaration portant sur vos revenus personnels et sur votre quote-part des revenus issus des biens communs (la moitié à défaut de justificatif) perçus en 2012, comme si vous aviez rompu votre union le 1er janvier 2012. Vous devez aussi déclarer les revenus des personnes à votre charge.

Indiquez la date de votre rupture page 2 de votre déclaration (cadre A) et votre changement d’adresse page 1, si nécessaire.

Divorce et remariage en 2012 : comment déclarer ?

Si vous avez divorcé et vous êtes remarié(e) en 2012, vous n'avez qu'une déclaration à effectuer.

Votre mariage prime sur votre divorce. Vous êtes dans la même situation qu’une personne qui s’est mariée en 2012 ; vous pouvez déposer une déclaration personnelle ou une déclaration commune avec votre nouveau conjoint pour toute l’année 2012.

Dans les deux cas, vous devrez y indiquer vos revenus propres et votre quote-part des revenus communs (issus de votre précédent couple) perçus en 2012, comme une personne divorcée en 2012.

 

Déménagement en 2012 ou début 2013

Si vous avez déménagé l’année dernière ou cette année et que vous n’avez pas informé votre centre des finances publiques, pensez à indiquer votre nouvelle adresse sur la première page de votre déclaration. Adressez-la au centre dont votre foyer dépendait le 1er janvier 2012 (ses coordonnées figurent sur la déclaration). Elle sera transmise au centre dont dépend votre nouveau domicile.

 

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