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DISCRIMINATION TRANS GENRE

14 07

Catégories : PENAL

TRANS GENRE DISCRIMINATION SENAT LOI

Le Sénat vient d’inscrire à l’unanimité, jeudi 12 juillet, la discrimination envers les personnes trans dans la liste des discriminations punies par la loi (article 225-1 du code pénal). Quoiqu’imparfaite dans sa formulation, cette inscription s’est faite à la faveur du débat sur le projet de loi contre le harcèlement sexuel.

Suite à l’initiative d’ORTrans, un collectif composé d’ID Trans’, ORTrans et Inter LGBT auditionné le 7 juin 2012 par le groupe de travail sur le harcèlement sexuel du Sénat a été récompensé de son travail d’information et de conviction auprès de sénateurs de toutes sensibilités républicaines.

Cette proposition est essentielle. Elle était attendue depuis des années par les associations trans. A l’Assemblée nationale en 2004 lors de la discussion sur la loi sur les discriminations instituant la HALDE, des amendements visant à intégrer l’identité de genre avaient été rejetés. D’autre part, depuis la loi Caillavet en 1982 et la proposition de loi Delaunay en décembre 2011, aucun travaux législatifs n’avaient eu lieu sur les questions Trans.

Il est prévu que des modifications soient proposées dans les textes régissant le code du travail, l’administration, l’accès aux services et aux logements, la loi sur la presse.

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