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COMMENT DIVORCER EN FRANCE, RAPPEL DE LA LOI

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE PROCEDURE

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré quatre procédures de divorce, avec un clivage, entre le divorce par consentement mutuel, de caractère gracieux, et les trois autres divorces à caractère contentieux.

Dans le cadre d’un consentement mutuel, les époux agissent ensemble et règlent les conséquences de leur divorce en élaborant des projets de conventions, avec le notaire pour la liquidation de leur régime matrimonial recouvrant l’aspect patrimonial du couple. Les époux rencontrent ensuite l’avocat pour régler la garde des enfants, la pension alimentaire, l’attribution éventuelle d’une prestation compensatoire. Une seule audience est fixée au Tribunal et le juge prononce le divorce.

Lorsque le divorce revêt un caractère contentieux, les époux ont le choix entre :

1)     le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (les époux l’acceptent : le juge s’assure que chacun d’eux a donné son accord),

2)     le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal (un époux demande le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré dans la mesure où les époux vivent séparément depuis au moins deux ans),

3)     le divorce pour faute (un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rendent intolérables le maintien de la vie commune).

Dans ces procédures contentieuses, la procédure devant le juge commence toujours par une tentative de conciliation. Ensuite, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Le législateur, entendant favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux, a prévu des passerelles entre les différentes procédures.

Le divorce gracieux par consentement mutuel est la procédure à privilégier : les époux assument ensemble pleinement, de leur libre choix, les modalités de rupture de couple, et le coût est moindre que pour les autres procédures.

En tout état de cause, la fiscalité afférente aux actes de partage s’élève à 2,50 % de l’actif net partagé.

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