Demande de rappel téléphonique

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE & SEPARATION > CHOIX DE VOTRE REGIME MATRIMONIAL

CHOIX DE VOTRE REGIME MATRIMONIAL

14 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

MARIAGE REGIME MATRIMONIAL

ATTENTION AU CHOIX DE VOTRE REGIME MATRIMONIAL

Si comme 80 % des couples qui passent devant monsieur le maire, vous n'avez pas rédigé de contrat de mariage, votre régime sera celui de la communauté réduite aux acquêts.

Vous et votre conjoint resterez propriétaires de vos biens propres (ceux acquis avant le mariage, reçus en donation ou lors d'un héritage), mais les biens communs appartiendront à 50 % à chacun des deux. Et ce, même si l'un seulement s'occupe des finances du ménage et gère l'argent commun (qui correspond aux salaires, loyers encaissés, intérêts de placements financiers...).

Si, en revanche, vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, pacsés sous le régime légal ou encore concubins, dans ce cas il n'y a aucune communauté. Chaque achat ou placement que vous réalisez avec vos revenus vous appartient en propre. "Encore faut-il que la personne qui a financé le bien conserve les preuves d'achat, elles serviront en cas de séparation conflictuelle", précise Christophe Vilin, président de la chambre des notaires des Côtes-d'Armor.

Si vous avez un compte commun au nom des deux personnes du couple, l'argent investi dessus sera considéré comme appartenant pour moitié à chacun des deux si vous êtes mariés sous un régime communautaire.

Si en revanche vous vivez sous un régime séparatiste, vous devrez prouver la provenance des sommes pour pouvoir les récupérer.

Les époux sont solidaires de toutes les dettes, et ce jusqu'à la notification du divorce sur l'état-civil. Les pacsés ne sont solidaires que pour les dettes d'entretien du ménage et des enfants. Les concubins n'ont aucune solidarité entre eux, sauf si l'un s'est porté caution de l'autre.

Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.