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Pénal
22/07/2022
La loi punit sévèrement les personnes à l'origine des feux de forets, que l'incendie soit VOLONTAIRE OU NON.
Petit passage en revue de l'arsenal repressif prévu par le Code pénal contre les auteurs des incendies aux conséquences dramatiques.
Médiation
29/05/2022
#medition
Divorce & Séparation+1
22/05/2022
Epouser un riche héritier ou une riche héritière en devenir, n’est pas l’assurance d’une prestation compensatoire élevée selon la Cour de cassatoion
Divorce & Séparation+1
16/05/2022
Comme le disait Napoléon « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux »…
Divorce & Séparation+1
18/04/2022
L’article 388-1 du code civil prévoit que :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son ...
Prénom & Nom
13/04/2022
CHANGEMENT DE NOM: ENFIN UNE NOUVELLE LOI pour simplifier la procédure!
Plus besoin de justifier d'un intérêt légitime, le changement se fera pas simple déclaration aurpès de l'Officier d'Etat civil du lieu de résidence ou de naissance.
Pension alimentaire pour les enfants+1
11/04/2022
Créée en 2017, l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) est une structure de la CAF servant d’intermédiaire aux parents qui rencontrent des difficultés pour ...
Divorce & Séparation+3
19/10/2021
Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier.
Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...
Divorce & Séparation+1
27/09/2021
Après 10 années de mariage, 50 % des couples auront divorcé.
Quelles sont les raisons qui poussent ces amoureux des premiers jours à mettre fin à leur union, alors qu’ils s’étaient pourtant jurés de rester unis pour la vie ?
Divorce & Séparation+2
19/09/2021
Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l’article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours ...
Divorce & Séparation+2
12/09/2021
La Cour européenne des droits de l’Homme a validé, dans le cadre d’un divorce, la production de messages privés d’un conjoint sur un site de rencontres.
Divorce & Séparation+1
05/09/2021
Les couples ont été mis à rude épreuve par les couvre-feux et les confinements imposés depuis mars 2020 aux Français.
Cette crise sanitaire exceptionnelle les conduira-t-elle jusqu’à la rupture ?