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ACHETER UN BIEN IMMOBILIER AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE BIEN IMMOBILIER REGIME MATRIMONIAL

Tant que le divorce n’est pas prononcé, un bien immobilier acheté par l’un des époux peut entrer dans la communauté, sauf à demander au juge de fixer les effets du divorce à la date de l’acquisition.

 

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté légale, lorsque les époux sont en instance de divorce, le mariage continue à produire ses effets jusqu’au prononcé du divorce. Les biens acquis par l’un entrent dans la communauté sauf s’ils sont financés par des fonds propres (reçus en donation, succession ou acquis avant le mariage).

 

Si le bien acquis pendant l’instance de divorce est financé par des fonds reçus par donation ou succession, l’époux acquéreur en est seul propriétaire. L’autre époux n’aura aucun droit sur le bien.

 

En revanche, si le bien est acquis par le biais de fonds communs, notamment dans le cas d’un recours à un emprunt, il entre dans la communauté, et l’autre époux pourra demander sa part lors de la liquidation du régime matrimonial.

 

Solution : faire rétroagir les effets du divorce à la date d’acquisition du bien

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement prononçant  le divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Mais cette demande ne peut produire ses effets qu’en cas de prononcé du divorce. Si la procédure est abandonnée ou si l’une des parties décède avant que le divorce ne soit effectivement prononcé, l’immeuble sera commun.

 

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