Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PENAL > ABUS SEXUELS ET PEDOPORNOGRAPHIE, les députés européens veulent de nouvelles sanctions

ABUS SEXUELS ET PEDOPORNOGRAPHIE, les députés européens veulent de nouvelles sanctions

17 02

Catégories : PENAL

ABUS SEXUEL DELIT SEXUEL PORNOGRAPHIE PEDOPORNOGRAPHIE LOI SANCTION EUROPE

Les députés européens veulent supprimer les sites de pédopornographie dans l'UE

Tout contenu pédopornographique sur Internet doit être supprimé à la source, dans tous les pays de l'UE, ont déclaré les membres de la commission des libertés civiles, lundi, dans une série d'amendements aux nouvelles règles de l'UE visant à prévenir les abus, à renforcer les sanctions et à protéger les victimes. Si une suppression n'est pas possible, par exemple en cas d'hébergement en dehors de l'UE, les États membres peuvent "empêcher l'accès" conformément à leur droit national.

Les membres de la commission des libertés civiles ont déposé, lundi, une série d'amendements à une proposition de directive européenne relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Les études montrent qu'en Europe, entre 10 % et 20 % des enfants mineurs risquent d'être exposés durant leur enfance, à des agressions sexuelles.

"Nous devons renforcer les poursuites judiciaires, ériger en infractions pénales les nouvelles formes d’abus sexuels, telles que la sollicitation à des fins sexuelles par le biais de forums de discussion, et surtout protéger les enfants victimes avant, pendant et après le procès" a indiqué Roberta Angelilli (EPP, IT), rapporteure du PE dans le cadre du dossier.

Les nouvelles règles mettront en place des sanctions plus sévères dans toute l'Union européenne en cas de condamnation pour abus sexuels ou exploitation d'enfants. La proposition fixe des sanctions minimales pour vingt-deux types de délit, les États membres gardant la faculté d'adopter des mesures et des peines plus sévères.

Les personnes condamnées encourront des peines allant de deux à dix années d'emprisonnement, ou plus, en fonction du délit commis. Étant donné que près de 20 % des agresseurs sexuels continuent à commettre de nouveaux délits après leur condamnation, les députés précisent que les États membres peuvent imposer à la personne condamnée "l'interdiction [temporaire ou permanente] d'exercer toute profession qui prévoit, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs."

Lors du recrutement, l'employeur aura le droit d'obtenir, auprès des autorités compétentes, des informations relatives à toute condamnation antérieure pour délit sexuel. Une fois la personne recrutée, en cas de graves soupçons, l'employeur reste habilité à demander ces informations, même si elles doivent être extraites d'un casier judiciaire dans un autre État membre. Les États membres peuvent également prendre d'autres mesures, telles que la mise en place de "registres de délinquants sexuels" accessibles aux seules instances judiciaires et/ou aux services de police.

L'abus sexuel sur des enfants par qui dispose d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence (par exemple, membre de la famille, gardien, enseignant) est inclus dans les nouvelles formes du délit d'abus sexuel, et est sanctionné comme tel. Des sanctions plus sévères seront également appliquées à toute personne qui se livre à un délit sur des mineurs atteints d'un handicap physique ou psychique, ou en situation de dépendance, voire sous l'influence de drogues ou d'alcool.

Le tourisme sexuel pratiqué à l'étranger à des fins d'abus sexuel fera également l'objet de poursuites, conformément aux nouvelles règles de compétence.

Les nouvelles formes d'abus et d'exploitation, telles que la sollicitation d'enfants sur Internet avec intention de les abuser sexuellement (grooming), ou le fait de faire adopter à des enfants des poses lascives devant une caméra web, seront également criminalisées. Les députés ont ajouté une disposition selon laquelle l'auteur d'un délit ayant intentionnellement recours à divers moyens pour cibler un grand nombre d'enfants en vue de multiplier ses chances de commettre l'infraction encourra des peines plus sévères.

Les députés ont renforcé les dispositions proposées pour assister, soutenir et protéger les victimes, afin qu'elles aient facilement accès à des voies de recours et ne souffrent pas de leur participation à la procédure pénale.

Les négociations entre les représentants du Parlement et du Conseil continueront durant les prochains mois, en vue de parvenir à un compromis pour la mi-2011 au plus tard. Une fois adoptée, la directive remplacera les dispositions actuelles qui datent de 2004. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

Vote en commission: 40 voix pour, 0 contre et 5 abstentions

 

 

Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.